Appropriation sociale. Quelles propositions ?

Compte-rendu de la filière du 26 août 2014 lors de l'Université d'été de Pau

Une filière de débats a été organisée lors de la journée du 26 août autour de propositions programmatiques en termes d'Appropriation sociale dans le cadre de l'Université d'été de Pau. Outre les membres d'Ensemble !, y participaient Henri Soler et Yves Baroni de la SCOP TI (ex-Fralib), Michel Mas de l'Association des amis de la Fabrique du Sud (ex-Pilpa), François Longérinas et Sylvie Mayer représentants respectivement le Parti de gauche et le PCF au sein du FDG de l'Economie Sociale et Solidaire. Cette rencontre était animée par Sophie Chapelle, journaliste à Bastamag.

Le constat de départ est double.

Depuis des années le caractère négatif des politiques libérales est suffisamment apparu pour que la légitimité du système capitaliste elle-même soit mise en cause par une grande partie de la population ; mais, en même temps, un désarroi à peu près complet s'exprime quand se pose la question : par quoi et comment le remplacer.

Cela implique la nécessité de reformuler des objectifs. Nous partons donc d’un fait : l'appropriation sociale résumée à la seule nationalisation a vécu. Celle-ci correspond à un changement d'actionnaires, l'État se substituant alors aux actionnaires privés. Ainsi, dans cette forme, les travailleurs restent subordonnés à l'État et ne changent pas de statut. Même si l'État est censé représenter l'intérêt général, l'Histoire nous a montré une autre réalité comme en témoigne la vague de privatisations qui a eu lieu à partir des années 1980.

Cette discussion a eu lieu dans les mois qui ont précédé les Assises de constitution d’Ensemble et les « textes de référence » adoptés à cette occasion en témoignent.

Le débat de ce Forum à l’Université d’été visait à vérifier et prolonger ces discussions.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que la forme coopérative de travailleurs (SCOP dans notre pays), tout en étant de nature privée, correspond plus à un début d'appropriation sociale tel que nous l'envisageons dans la mesure où les salariés prennent la direction effective de l'entreprise. Bien que les SCOP restent marginales dans l'économie, l'actuelle vague de reprises d'entreprises par les salariés qui existe maintenant depuis 2010 est porteuse d'espoirs et d'enseignements. C'est la raison pour laquelle nous avons invité les ex-Fralib et ex-Pilpa à débattre avec nous.

Une des dimensions de tout projet d'appropriation sociale est la nécessaire socialisation des revenus. A ce titre, les débats ont montré que nos travaux sont connexes aux discussions sur la protection sociale et le dépassement du salariat.

Trois types de propositions ont été émis. Certaines portent sur des actions à entreprendre immédiatement, d'autres sur des projets d'ordre législatif ou réglementaire portant directement sur les reprises d'entreprises alors que d'autres sont plus générales et portent souvent sur la question d'un nouveau statut du travail et de la socialisation et répartition des revenus, dimension incontournable de tout projet d'appropriation sociale.

Actions immédiates

Sans attendre, nous proposons de répondre à la demande de l'Association des Amis de la Fabrique du Sud, action pratique et utile ainsi qu'une bonne occasion de relancer les discussions sur l’appropriation sociale dans la construction de l’alternative. Celle-ci a pour projet de populariser et de diffuser la démarche de la SCOP La Fabrique du sud. Cette SCOP de Carcassonne, établie avec des ancien-es de Pilpa conçoit et réalise des glaces à base de produits naturels et si possible locaux. A partir de cet exemple microéconomique, cette association a pour vocation de montrer concrètement qu'une autre économie est possible. Son objectif est de réunir 100 000 adhérents d'ici trois ans, force politique qui pèsera nationalement à l'égard des banques et des pouvoirs.

Un projet à discuter concrètement dans nombre de départements et de villes : créer des comités de veille citoyens a été émis dont l'objectif serait d'être des structures d'observation et d'action sur la vie économique locale. Il s'agit de repérer en amont, ici une entreprise qui sera prochainement à transmettre, ici une autre qui risque de licencier ou de fermer, afin d'alerter les pouvoirs publics et de mettre en place de décisions visant tout à la fois à sauvegarder l'emploi et à promouvoir des structures de l'économie sociale.

De son côté, le PCF propose de promouvoir prochainement le développement d'un « arc solidaire », initiative qui vise à multiplier les échanges entre structures de l'Economie Sociale et Solidaire sur des bases d'échanges équitables. Les pratiques de la Fabrique du Sud ne s'inscrivent-elles pas déjà dans cette logique ?

A) Projets d'ordre législatif ou réglementaire directement relatif aux reprises d'entreprises :

- Droit de préemption sur l'entreprise.

Un projet de loi porté par l'association AP2E existe et a déjà été défendu à l'Assemblée nationale. En cas de cession d'une entreprise, ce droit permet aux salariés de celle-ci, de se substituer à l'acquéreur et d'acheter l'entreprise au prix initialement convenu entre les parties. Ce droit ne remet nullement en cause la propriété privée dans la mesure où le vendeur touchera l'intégralité du prix négocié, ce qui permet, dans les conditions politiques actuelles, d'envisager de le faire avancer au plan législatif. Malheureusement, il impose aux salariés de payer un prix qui correspond trop souvent à une valeur accumulée grâce à leur exploitation. Cependant, on peut concevoir cette mesure comme étant transitoire, la valeur des entreprises pouvant se réduire à néant par une hausse de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la valorisation de celles-ci étant déterminées par les espérances de dividendes futurs.

- Droit de préemption sur les terrains et les usines

De nombreuses ressources sont régulièrement abandonnées sans autre justification que le gel de capacités productives et/ou la spéculation. Un droit d'usage de ces ressources doit être affirmé se concrétisant par un autre droit de préemption.

- Expropriation

En alternative au droit de préemption, mais aussi sous forme de légitimation et dans la continuité des mêmes volontés populaires un débat a été amorcé sur la relance de mesures d'expropriation. Même si la valeur des entreprises est considérablement abaissée par une hausse délibérée de la part des salaires dans la valeur ajoutée, rien n'indique que les propriétaires souhaiteront jeter l'éponge et céder leur entreprise ! Il faut donc relancer un débat sur le caractère illégitime de la propriété capitaliste et sur la légitimité des mesures d’expropriation, - certains disent de réappropriation - : quelles aides publiques, quels investissements de formation, etc. représentent en fait l’essentiel de la « valeur » de beaucoup d’entreprises ? L'exemple du travail de la section CGT de Sanofi sur la réorientation de la production dans le sens de l'intérêt général illustre cette nécessité d'en passer par l'expropriation. Et cette enquête sociale publique, de masse, s’accompagnera de l’examen critique des maquis d’entreprises, entre sous-traitants et donneurs d’ordre, qui visent à diviser les salarié-es et à faciliter l’accumulation capitaliste de la plus-value. Ceci doit être mis en relation avec une transformation de la Constitution qui devra permettre d'exercer un droit d'expropriation pour les salariés.

- Financement de l'investissement

Le financement de l'investissement est déjà un sujet d'actualité dans les reprises d'entreprises par les salariés. La loi ESS promue par le gouvernement n'a prévu de flécher que seulement 500 millions d'euros pour l'ensemble de l'Économie sociale et solidaire et la part de ce montant qui sera réservée aux reprises d'entreprises risque d'être fort limitée. Dans son projet de loi, l'association AP2E a prévu de mobiliser 10 % de l'épargne salariale à cette fin, ce qui représenterait immédiatement 1 milliard d'euros. S'il y a unanimité pour condamner l'épargne salariale en tant que détournement du salaire socialisé, il y a divergence sur l'opportunité de sa mobilisation. Une autre solution consisterait à créer une cotisation patronale pour l'investissement qui abonderait un fonds de financement des investissements décidés par les salariés. Les modalités précises d'un tel projet restent à définir.

- Péréquation de la valeur ajoutée

Afin de permettre à tout projet économique de vivre et de rémunérer de façon satisfaisante ses travailleurs, il a été proposé que soit discuté un régime obligatoire de péréquation de la valeur ajoutée à l'échelle d'un pays auquel toute entreprise participera. Un pourcentage de la valeur ajoutée (30, 40, 50 % ou plus...) serait extrait et redistribué en fonction du nombre de personnes en équivalent temps plein de chaque entreprise. En redistribuant une partie de la valeur ajoutée, ce régime permet de déconnecter la rémunération des travailleurs du comportement économique de leur unité de production. Dans l'optique d'une mise en œuvre immédiate, il facilite une hausse des salaires directs et socialisés dans les entreprises à faible valeur ajoutée par des transferts en provenance des entreprises riches qui sont principalement des groupes multinationaux.

- Périmètre des entreprises

Un débat a eu lieu sur l'autonomie réelle des entreprises qui n'ont pas directement accès au marché des particuliers et relèvent, pour la réalisation de leur chiffre d'affaires, de donneurs d'ordre. Ne doivent-elles pas être réintégrées dans le périmètre de ces entreprises, ce qui permettrait d'aligner le statut de ces travailleurs par le haut ?

B) Projets d'ordre législatif ou réglementaire à portée sociale et politique

- Droit de veto du CE sur les cessions et/ou licenciements

En établissant de nouveaux droits pour les salariés et les Comités d'entreprises tels qu'un droit de veto à des licenciements ou des projets de cessions, nous tordrions en sens inverse le cours qui a été pris par l'ANI qui permet le chantage à l'emploi contre des baisses de salaires. De tels droits de veto seraient une opportunité de contester le pouvoir patronal dans l'entreprise et d'afficher la reprise en coopérative comme alternative permettant la continuité de celle-ci.

- Seuils sociaux.

Au moment où, sous couvert de relancer la croissance, le gouvernement veut « geler » les seuils sociaux imposant des délégués du personnel et des comités d'entreprise, nous réaffirmons le maintien de ceux-ci et la nécessité d'institutions représentatives du personnel dans toutes les entreprises.

- Réduction du Temps de Travail pour abolir le chômage

Le gouvernement, comme ses prédécesseurs, n'ont de cesse de promouvoir une hypothétique croissance comme moyen de retour à l'emploi. A l'inverse, nous revendiquons une réduction massive du temps de travail permettant l'embauche de la totalité de la population active sans perte de salaire, le tout sous le contrôle des salariés pour la création de postes effectifs. Une telle mesure aurait pour impact d'augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée et de poser dans de nombreuses entreprises la question de leur transformation en unités autogérées.

- Annulation des dernières contre-réformes des retraites

Les différentes « réformes » qui se sont succédées depuis 1994 ont augmenté le nombre d'annuités nécessaires pour avoir une retraite, baissé les retraites par augmentation de la période de référence, remis en cause la retraite à 60 ans. Pour revenir sur la totalité de ces contre-réformes, il faudrait augmenter les cotisations patronales. De même, ceci aurait pour impact d'augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée.

- Démocratie dans le pays

La démocratie représentative fonctionne sur le principe de la délégation, ce qui est discutable en soi. La composition sociologique des parlements et autres instances de décision ne correspond nullement à celle de la population dans son ensemble comme en témoigne le faible nombre, pour ne pas parler d'absence d'ouvriers dans le Parlement. Quelle mesure, outre la création d’un statut des élus, pour imposer une adéquation de la sociologie des instances de décision avec la population et tout particulièrement imposer la présence de délégués ouvriers ? Ne faut-il pas reprendre ici la discussion sur une Chambre représentant directement les activités, avec de vrais pouvoirs de débattre et de faire connaître ses positions, pas avec aussi peu de moyens que le Conseil économique et social environnemental mais pour contrebalancer l’Assemblée nationale.

C) Pour défendre ces mesures, des campagnes politiques inséparables

Nos propositions sont le résultat de réflexions collectives et peuvent s’inscrire dans de multiples discussions et situations pratiques locales. Mais elles appellent un vrai débat politique sur l'horizon que nous proposons. Le réalisme ne peut se définir par les politiques qui se contentent de gérer le système et de nier les possibilités d’une émancipation. Les possibles déjà-là, menés à bien comme des objectifs poursuivis collectivement, changent le réel.

En lien avec toutes les pratiques locales, ces combats politiques tracent la possibilité de changer les conditions du travail comme les objectifs de la production, Le refus du productivisme comme le respect de l’environnement en dépendent.

D) Quelques documents sur les reprises d'entreprises et la coopération :

Sur le site de l'Association Autogestion (www.autogestion.asso.fr) :

SET (74) : Reprise en SCOP confirmée, les salariés ont gagné http://www.autogestion.asso.fr/?p=2397

Arfeo, meubles de bureau : reprise en SCOP http://www.autogestion.asso.fr/?p=2558

De Pilpa à La Fabrique du Sud http://www.autogestion.asso.fr/?p=3884

Papeterie de Docelles : Droit de propriété contre droit d’existence http://www.autogestion.asso.fr/?p=4064

Victoire des Fralib. Une nouvelle histoire commence http://www.autogestion.asso.fr/?p=4338

Sur le site de Bastamag (www.bastamag.net) :

La plus grande coopérative du monde rattrapée par la crise financière (Mondragon)

http://www.bastamag.net/La-plus-grande-cooperative-du

Alter-Conso : quand une coopérative esquisse l’économie et les emplois de demain

http://www.bastamag.net/Alter-Conso-quand-une-cooperative

Pourquoi l’oligarchie financière ne veut pas de l’économie sociale : entretien avec Jean-Philippe Milesy

http://www.bastamag.net/Pourquoi-l-oligarchie-financiere

Quand des métallos deviennent propriétaires de leur usine (aciéries de Ploërmel)

http://www.bastamag.net/Quand-des-metallos-deviennent

E) Des documents joints en téléchargement ci dessous....

Fichier attachéTaille
PDF icon prquation_valeur_ajoute.pdf27.41 Ko
PDF icon sanofi_argumentaire_cgt.pdf250.01 Ko
PDF icon positions_ensemble.pdf83.06 Ko
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