Communiqué de Ensemble! Les coupures d'eau sont illégales !

La loi Brottes avait interdit en 2013 aux distributeurs de couper l’eau, pour non-paiement des factures, dans les résidences principales. Les majors de la distribution de l’eau n’ont que très rarement respecté ce texte de loi. Le 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rejeté le recours déposé par la SAUR qui souhaitait voir le Conseil mettre fin à cette interdiction.

Cette décision est en fait l’aboutissement d’une longue bataille pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis.

Elle ancre un peu plus le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous dans le droit français.

Le service public de l’eau sort renforcé de cette décision. Mais le combat n’est pas terminé. Dans la loi pour la transition énergétique, si les députés ont maintenu l’interdiction généralisée des coupures d’eau, ils ont donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c’est le cas pour l’électricité...

L’eau ne peut pas être traitée comme une marchandise, mais doit être considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement quel que soit ses revenus.

Ensemble ! « Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire », membre du Front de gauche, exige que les distributeurs mettent immédiatement fin à la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et rétablissent l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation. Il appelle les collectivités territoriales en responsabilité du service public de l’eau à exercer leurs prérogatives en donnant priorité à la gestion en régie et à la protection des plus démunis pour l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Le 5 juin 2015.

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