Droit de propriété et valorisation des entreprises

La vision classique de la propriété basée sur le tryptique usus, fructus et abusus tombe aujourd'hui en désuétude du fait des différentes lois qui règlent nos rapports économiques ouvrant ainsi la voie à d'autres possibles. La valorisation marchande des sociétés de capitaux est déterminée par les perspectives futures de dividendes et donc par la compression de la masse salariale. À l'inverse, une politique sociale progressiste est de nature à dévaloriser les sociétés et à réduire l'investissement des actionnaires. Voilà pourquoi une telle politique devra être accompagnée de nouveaux droits pour les salariés leur permettant de se substituer aux actionnaires, dès que cela s'avérera nécessaire. Les quelques exemples de reprise d'entreprises par les salariés ont été réalisés sur un mode défensif au nom de la sauvegarde de l'emploi. Celles-ci pourraient aussi se généraliser sur la base de nouvelles avancées sociales.

La vision classique de la propriété issue du droit romain se résume à la formule : usus, fructus et abusus. L'usus est le droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer. Le fructus est le droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes…) de ce bien. L'abusus est celui de le transformer, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire. Transposons ceci sur le terrain de l'entreprise. Du point de vue de l'entreprise en tant que personne morale propriétaire, usus signifie le droit d'embaucher pour mettre en œuvre les moyens de production ; fructus celui d'obtenir un profit de la part de cette exploitation ; abusus, celui de vendre les actifs de l'entreprise. Du point de vue de l'actionnaire, usus correspond à son droit de vote concernant la conduite de l'entreprise ; fructus, son droit aux dividendes en cas de distribution de résultat ; abusus, son droit de vendre ou d'aliéner[1] les actions qu'il possède.

L'article 544 du Code civil, « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements », semble confirmer cette vision tout en la limitant au respect du législatif et du réglementaire. On reconnaît depuis le milieu du XXe siècle que cette vision du droit de propriété est quelque peu dépassée, du fait de la multitude des formes possibles du droit de propriété. Outre le démembrement de propriété (entre usufruit et nue-propriété), on voit apparaître des règlements multiples en termes d'urbanisme, de contrôle des prix de loyers ou de prise en compte de l'environnement ; des conventions de co-propriété, des droits de propriété intellectuelle limitent aussi le droit du propriétaire d'un support. Enfin, les procédures d'expropriation ont toujours existé et peuvent être effectives pour cause d'utilité publique, ce qui n'empêche pas que le droit exige une indemnisation jugée équitable. Tout cela remet en cause le fondement initial du droit de propriété, au point que celle-ci commence désormais à être réinterprétée comme un faisceau de droits[2].

Dans le domaine de l'entreprise, cet empiétement d'autres réglementations sur le droit de propriété est évident. Il s'agit, entre autres, du droit du travail qui encadre la relation salariale afin que le salarié ne soit pas une marchandise que l'on « loue » quand cela semble nécessaire à l'entreprise. Un des aspects de cette limitation correspond aux cotisations sociales qui obligent un employeur à s'acquitter de paiements à divers organismes sociaux proportionnellement au salaire qu'il paye, alors que l'utilisation des sommes versées n'a pas de rapport direct avec l'exploitation de l'entreprise. L'impôt en tant que tel réduit le bénéfice des entreprises et peut donc être vu comme une réduction du fructus. Enfin, les salariés ont parfois des droits plus ou moins significatifs dans la gestion de l'entreprise remettant en cause partiellement le pouvoir des actionnaires. Les divers comités de salariés (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT...) ont un droit de regard et parfois certains droits leur permettant d'entraver les décisions de la direction (droit de retrait...). En Allemagne, à partir d'une certaine taille d'entreprise, les salariés élisent leurs représentants au conseil de surveillance et participent à la désignation de la direction conjointement aux actionnaires. On comprend dès lors que l'entreprise est un champ particulièrement fécond de remise en cause du droit de propriété au profit d'autres droits principalement sociaux. Dans ce domaine, la notion de propriété inaliénable a de facto vécu.

Dans notre droit, l'expropriation peut être réalisée sous réserve d'une indemnisation des anciens actionnaires. Nous touchons ici la question de la valorisation des sociétés. La valeur comptable est donnée par l'évaluation des fonds propres de l'entreprise déterminée par ce qu'elle possède (ses actifs) diminué de ce qu'elle doit (ses dettes). L'approche comptable traditionnelle de l'entreprise se voulait conservatrice et enregistrait les actifs à leur prix d'achat en diminuant leur valeur par application de dotations aux amortissements en fonction de la durée d'utilisation. En aucun cas, un actif ne pouvait être réévalué à la hausse. Pour la finance, la valeur d'une entreprise est égale à la valeur actualisée de ses dividendes futurs. En d'autres termes, on essaye de faire une projection réaliste des dividendes futurs, que l'on réévalue à leur valeur actuelle[3]. Les approches comptables récentes tendent à limiter cette divergence en prenant la valeur des actifs non à leur prix d'achat mais à leur valeur de marché. La valeur de marché est souvent déterminée par l'actualisation des flux futurs de trésorerie qu'un élément d'actif est capable d'apporter à l'entreprise dans un contexte d'exploitation normale, ce qui tend à faire converger la valorisation comptable avec la valorisation de marché.

Cette valorisation d'une société par ses flux de dividendes futurs signifie, d'un point de vue microéconomique, que des salaires élevés sont contradictoires avec des dividendes conséquents. Les salaires expriment le paiement de la force de travail ayant permis de réaliser la valeur ajoutée, alors que les dividendes expriment ce que les actionnaires décident de prélever sur la société de capitaux - sommes qui auraient alternativement pu être distribuées en salaires sans que cela ait la moindre incidence sur la gestion de l'entreprise. Plus les salaires sont élevés, moins la société est valorisée et inversement. D'un point de vue macroéconomique, les choses sont a priori moins évidentes puisque des salaires élevés sont un élément favorable à une forte demande adressée aux entreprises. Ceci était particulièrement vrai dans un contexte de croissance forte ; cela l'est beaucoup moins en économie ouverte et dans un contexte de ralentissement structurel de la croissance.

Les sociétés de capitaux n'ont donc de valeur que parce qu'elles contiennent les revendications des salariés : la valorisation de la propriété contre le bien-être de la plus grande majorité. Une politique progressiste augmentant la part des salaires dans la valeur ajoutée (augmentation des salaires, augmentation des cotisations patronales, réduction du temps de travail sans perte de salaire mensuel...) aura tendance à dévaloriser les sociétés de capitaux. Ceci explique sans doute l'acharnement des gouvernements et du patronat à vouloir réduire, coûte que coûte, cette part des salaires dans la valeur ajoutée. Avec sa théorie du coefficient Q[4], l'économiste James Tobin expliquait qu'une forte valorisation des sociétés était de nature à favoriser les investissements dans la mesure où ces derniers sont, dans l'ensemble, immédiatement mieux valorisés que leurs prix d'achat. Dit autrement, une faible valorisation des entreprises est en mesure de susciter de la part des possédants une « grève » des investissements, se traduisant par de faibles créations d'emplois et le maintien d'un chômage massif.

C'est ici, dans le cadre d'une politique sociale progressiste, que les droits des salariés doivent être étendus pour faire face à cette situation. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider en lieu et place des actionnaires, par l'intermédiaire de leur comité d'entreprise ou d'autres structures représentatives, d'investissements ou d'embauches à réaliser. Ce nouveau droit pose le problème de la responsabilité liée à ces décisions : si les salariés décident et réalisent un investissement ou une embauche qui s'avère néfaste, ce seront alors les actionnaires qui en subiront les conséquences sur la valeur des fonds propres. C'est pourquoi, ils devraient logiquement disposer d'un droit symétrique de retrait leur permettant d'être indemnisés : ils cèdent alors l'entreprise aux salariés, à un fonds ou à l'État contre une indemnisation, indemnisation qui sera forcément modique compte tenu de la politique sociale progressiste qu'aura adoptée le gouvernement. Si l'indemnisation est nulle, alors la propriété est obligatoirement transférée aux salariés sous forme coopérative.

Donner aux salariés un droit de relayer les actionnaires dans les décisions d'embauches et d'investissements n'a aucun sens s'ils ne disposent pas des sommes leur permettant de mettre ce droit à exécution. Nous touchons ici la quintessence de la domination capitaliste : nous ne sommes salariés que parce que nous ne disposons pas des ressources permettant d'accumuler des moyens de production[5]. Diverses pistes ont été évoquées à ce sujet, notamment l'idée de mobiliser l'épargne salariale[6]. Le fait que cette épargne soit contestée par une partie significative du mouvement syndical et qu'elle constitue un détournement des cotisations sociales n'en fait cependant pas un outil d'avenir. Pourquoi ne créerions-nous donc pas une cotisation patronale « Investissements » assise sur les salaires bruts ? L'objectif de cette cotisation serait de fournir au secteur bancaire, lui-même en voie de socialisation, des lignes de crédits permettant de financer des investissements décidés par les salariés ou des reprises d'entreprises. Un équilibre serait ainsi créé entre les décisions des salariés et la validation de celles-ci par des organismes de financement qui étudieraient ces propositions avec un œil extérieur. Une telle cotisation peut ainsi préfigurer une appropriation de 100 % de la valeur ajoutée par les salaires en couvrant les investissements de l'économie, ceux-ci ayant désormais un caractère collectivisé et non plus privé.

On se doit de revenir sur la récente vague de reprises d'entreprises par les salariés sous forme coopérative (Fralib, La Fabrique du Sud, Arfeo Buroform, Fontanille, SET, la Librairie des Volcans...). Toutes ces reprises ont eu comme motivation essentielle la sauvegarde de l'emploi et se sont réalisées sur un mode défensif. Certes, ces reprises se font parfois dans des conditions difficiles, mais aux sociétés de capitaux dans lesquelles le succès est mesuré par le profit[7], ont succédé des entreprises orientées par la maximisation de la valeur ajoutée[8] - laquelle est intégralement appropriée par les travailleurs. Ces reprises ont pour origine une insuffisance passée d'investissements, voire une volonté délibérée des actionnaires de fermer l'unité de production.

Inversons désormais la proposition. Face aux libéraux qui demandent toujours plus de flexibilité des salaires et l'obtiennent hélas de plus en plus souvent au nom d'une reprise des investissements, opposons-nous à la flexibilité des salaires, revenons sur toutes les contre-réformes qui ont eu lieu ces dernières années, obtenons de nouvelles avancées sociales. Cela dévalorisera les sociétés de capitaux. Accompagnons ceci de nouveaux droits pour les salariés qui faciliteront grandement leurs reprises. Nous n'aurons alors plus affaire à quelques exemples de reprise en coopératives mais à une généralisation de celles-ci à l'ensemble de l'économie. Il est grand temps de passer à l'offensive.

Benoît Borrits. Publié dans le numéro 24 de Contretemps.

Benoît Borrits est membre de l’Association pour l’autogestion.

[1]    Dans le cas d'un rachat des actions par l'entreprise elle-même aboutissant à leur destruction.

[2]    « Bundle of rights ». Il s'agit d'une conception de la propriété élaborée par l’économiste institutionnaliste John Commons et le courant du réalisme juridique américain du début du XXe siècle. C'est à partir de cette notion qu'Elinor Olstrom propose une conceptualisation de la propriété commune.

[3]    Cette opération est l'inverse de l'application d'un taux d'intérêt sur une somme pour une période donnée. On anticipe le versement d'une somme donnée à une date future (le dividende) et on évalue la somme qu'il faut placer aujourd'hui sur un compte avec un taux d'intérêt qui intègre le facteur de risque (non réalisation du versement ou versement moindre) pour obtenir ce versement à échéance.

[4]    Ratio de la valeur marchande des investissements sur leur valeur de remplacement.

[5]    Dans le capitalisme du XXIe siècle, la notion de moyens de production ne se limite pas aux simples machines industrielles permettant de fabriquer des objets mais à l'ensemble des éléments d'actifs matériels et immatériels (savoir-faire, brevets, notoriété commerciale...) concourant à la réalisation du chiffre d'affaires.

[6]    Cf. Les propositions de l'association Agir Pour une Économie Équitable (http://www.ap2e.info/).

[7]    C'est-à-dire la différence entre la valeur ajoutée et la masse salariale.

[8]    En suivant la logique totalement restrictive et contestable de l'homo œconomicus. 

 

 

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