Droits nouveaux, un recul !

Le 2 mars Muriel Pénicaud a donné une interview au Parisien où elle précise la réforme de l’indemnisation chômage. C’est le journal qui a donné comme titre «Nous allons créer de nouveaux droits au chômage» mais c’est la ministre qui oriente dans ce sens en déclarant dès sa première réponse : « Place maintenant à la deuxième pierre de l’édifice, à savoir : accorder davantage de protections aux salariés, chômeurs, indépendants dans leurs parcours professionnels. ». Ce thème des nouveaux droits va permettre de faire passer le reste dont les contours sont encore imprécis : les contrôle des chômeurs, la gestion par l’État de l’indemnisation chômage ou encore le choix de société : droit assuré  au chômage fondé sur une cotisation  ou indemnisation conditionnée selon la logique de l’aide sociale.

Mais ce discours qui valorise les nouveaux droits - et les éléments plus précis donnés sur ceux-ci - sont à analyser avec précision dans la mesure où des dites  « avancées sociales » se sont déjà traduites par des remise en cause de protections sociales pour tous. En janvier 2013 l’ANI (accord national interprofessionnel  sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi) transposé dans la loi, proposait déjà de taxer les contrats précaires de longue durée : un an après le bilan de la DARES montrait l’accroissement des dits contrats qui aujourd’hui représentent -d’après les chiffres de l’UNEDIC- 80 % des embauches. Aucun bilan n’est fait non plus des multiples accords sur l’amélioration de l’accompagnement des chômeur-euse-s.

Mais à l’époque le gouvernement « socialiste » et les compères MEDEF et CFDT nous avaient vendu cet accord et cette loi grâce à ses avancées sociales : par exemple la généralisation de la complémentaire (mutuelle ou assurance) pour tous et en particulier  les salarié-e-s des TPE et PME qui en étaient privés ! Personne ne s’est posé la question de savoir si les 4 milliards d’euros (chiffres MEDEF) que cette mesure a coûté aux petites entreprises n’aurait pas été plus utile dans et le financement et l’amélioration de la sécu : aujourd’hui quel bilan de cette généralisation en termes de justice (les contrats et leur financement restent très inégalitaires), en termes de coût (les frais de  gestion de la sécu sont beaucoup moins onéreux que ceux des assurances qui ont alors profité de nouveaux marchés, de nouveaux champs de profits).

Il faut donc regarder de près ce qui nous est présenté avant de se pâmer devant des droits en plus.
Les nouveaux droits, dont le gouvernement va se glorifier,  les avancées sociales promues par la DRH macronienne concernent, paraît il les démissionnaires (mais en petit nombre) et les indépendants (ou du moins une faible part de ceux ci, comme on pouvait s’y attendre après le rapport de l’IGAS et de de l’IGF (Inspections générales des Affaires Sociale et des Finances )

Ces mesures limitées devraient suffire à discréditer l’ambition ministérielle et présidentielle : « la révolution promise par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, l’an dernier ». En effet 20 à 30 000 démissionnaires, à peu près autant d’indépendants ou à peine plus,  susceptibles d’en bénéficier, c’est un peu juste pour en faire un « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Pourtant ces mesures ne sont pas que de la com «  vous voyez nous nous occupons aussi des salariés » elles contribuent au projet macronien de mettre fin au statut salarial et à ses garanties telles que nous les connaissons depuis la libération. C’est ce que nous voulons montrer maintenant :

Les indépendants

Le volumineux rapport de l’IGAS et de l’IGF signale deux difficultés majeures pour l’indemnisation des indépendants ; L’hétérogénéité de ces catégories qui regroupent sous une même appellation, un même statut juridique, des personnes avec des places et des statuts sociaux divers, voire antagonistes : des travailleurs quasiment subordonnés à des entreprises (sous des formes diverses Uber ou d’autres formes) des micro-entrepreneurs anciennement appelés autoentrepreneurs, des commerçants et artisans eux-mêmes très diversifiés, des professions libérales. Que ce soit du point de vue des revenus ou de la place dans les rapports de production, la fiction « indépendant » recouvre des personnes avec des rapports complètement différents dans l’emploi et face au risque de chômage.

Les indépendants ne percevront une indemnité qu’en cas de liquidation judiciaire et à condition d’avoir l’année précédente un bénéfice « autour de 10000 euros ». Il n’est pas sûr qu’elle soit dans tous les cas supérieure au RSA auquel  avaient droit jusqu’à présent les commerçants et artisans sans ressources : selon la situation réelle (couple ,  enfants) elle pourrait être très inférieure. Comme le RSA elle est une allocation relevant de la solidarité nationale, le seule différence vient de l’impôt qui la finance la CSG, nous y reviendrons.  Aujourd’hui les micro entrepreneurs, anciens chômeurs,  sont bénéficiaires d’indemnités pendant un an s’ils n’ont pas de ressources : au bout d’un an vont ils pouvoir se réinscrire au chômage comme ex- salariés et bénéficier des droits rechargeables  ou vont ils basculer dans ce nouveau système, comme indépendants comme les autres, auquel cas ce serait un recul... Quant au uberisés et autres faux-indépendants,  ce nouveau droit « dispense » de leur  reconnaissance comme salariés : l’indemnisation des indépendants sera alors le moyen de développer le passage entre le statut de salarié et celui d’indépendant et permettre l’utilisation légale de nouveaux tâcherons . Nous avons là une avancée sociale qui nous ramène bien en arrière ! Et ce n’est pas fini le rapport IGAS-IGF va bien plus loin dans une universalisation qui est d’abord la disparition de la protection sociale pour les salarié-e-s.

Face aux  retraités qui voient leurs retraites baisser, le gouvernement nous avait dit que le prélèvement CSG remplaçait les cotisations sociales des actifs ( et en particulier les cotisations chômage des salariés) , c’est par solidarité d’anciens salariés que les retraités payent pour ceux qui travaillent.

Aujourd’hui  la ministre nous dit que le droit des indépendants sera  financé par la CSG : « Il est logique que ce soit la solidarité générale via l’impôt qui intervienne ». Remarquons en passant que pour la ministre l’impôt se substitue à la cotisation. Mais pourquoi par l’utilisation de la CSG au lieu de la financer par le budget comme le RSA ? Pourquoi pas par  l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune ?  Le président des riches est incorrigible : même pour les mesures sociales des petits patrons ;  il épargne les plus riches riches.

Nous sommes en droit de nous poser une autre question ? L’augmentation de la CSG permettait de financer le manque à gagner (de l’UNEDIC, mais aussi de la sécu) de la suppression des cotisations salariales.  Mais, puisqu’une partie de ces sommes va financer l’indemnisation des indépendants à la place du RSA, il va manquer de l’argent pour compenser des ressources moindres pour l’assurance chômage ?  Va t’on impose un nouveau déficit à l’UNEDIC quand celle ci est prête à équilibrer ses comptes (voir aussi le document commun qui met en évidence que depuis 2008 la situation de l’assurance chômage se rétablit )?

Comment expliquer que serait ainsi créée une prolongation volontaire de la dette qui a priori est contradictoire avec le discours que ce gouvernement nous tient sur les comptes publics et les règles européennes : garder un marché pour les banques ? L’endettement de l’Unedic s’inscrit dans une logique de financiarisation et de marchandisation des services publics depuis les années 2000, avec une notation de la dette sur les marchés financiers.

Se servir de la dette pour maintenir une politique d’indemnisation austéritaire ? Selon Le Collectif unitaire (qui comprend les associations de chômeurs et précaires AC ! APEIS, MNCP, CGT chômeurs, CIP) en l’état actuel,  73 milliards manquent au budget de l’Unedic pour pouvoir assurer une indemnisation décente de toutes les formes de chômage – y compris pour les indépendants - et un minimum de cotisations de maladie et de retraite pour les demandeurs d’emploi.

Assurer une place déterminante à l’État qui est garant de la dette de l’UNEDICet à ce titre réclame un droit de regard à celui dont il dispose aujourd’hui ? La ministre n’est pas explicite sur le nouveau rôle de l’Etat mais des déclarations antérieure laisse penser qu’il veut y rendre un rôle majeur.

Les démissionnaires

Avec les conventions d’assurance chômage précédentes, un certain nombre de démissionnaires pouvaient être indemnisés. Lors de la dernière négociation, les syndicats et le patronat ont étendu les possibilités d’indemnisation. Toutefois certains précédents comme l’indemnisation des licenciements pour rupture conventionnelle (aujourd’hui étendue et collective par les ordonnances) a amené les gestionnaires de l’UNEDIC a être prudents sur les effets d’aubaine et leur coût pour l’UNEDIC, à budget constant puisque le compromis entre eux se fait avec des cotisations constantes.

Du coup (et sans considération, ou plutôt avec une minorisation, des coûts) le gouvernement se permet de faire mieux que les partenaires sociaux en ouvrant les droits en 5 ans au lieu de 7. Cette mesure sera inscrite dans le budget global de l’indemnisation et Mme Pénicaud nous assure qu’il ne s’agit que d’un faible surcoût par rapport aux propositions des négociateurs UNEDIC (180 millions d’euros).

Notons quand même que le surcoût des démissions pour projet sera pris sur l’indemnisation de tous les chômeurs, ce sera un moins pour tous (à moins d’une bien hypothétique forte baisse du chômage modifie considérablement le financement). Le  document paritaire de décembre, signé par tous les syndicats et le patronat mettait pourtant en garde contre  les dangers d’un tel dispositif : « il ne faudrait pas que les salariés qui sont les plus employables et les plus mobiles sans l’intervention de l’assurance chômage en soit les principaux bénéficiaires ». Les partenaires sociaux eux mêmes disent  que l’indemnisation des démissions risquent être une mesure  pour les moins fragiles, celles et ceux qui en ont le moins besoin. Toutefois ils ont été piégés par la démagogie sur les nouveaux droits.  Ils se sont sentis obligés de faire quelque chose  tout en sachant bien que l’on risque de faire payer les chômeurs les plus en difficultés pour une mesure qui ne va favoriser qu’une toute petite partie de ceux qui veulent changer d’emploi.

Une partie, des cadres en particulier, va avoir des possibilités accrues, des moyens  de créer leur boite : c’est à ceux la que sera offerte la liberté de « choisir leur  avenir professionnel » et ils seront les bénéficiaires du «  beau choix de société d’accompagner ceux qui ont un projet ».   Mais ce que la valorisation de cette démarche individualiste ne dit pas c’est que ce dispositif favorise les externalisations et l’éclatement des entreprises. Il ouvre la possibilité à certaines boites d’externaliser -par le biais du projet personnel de certains cadres- des services ou des fonctions entières et ainsi de se débarrasser des salariés qui vont avec, des cadres mais aussi de leurs subordonnés qui seront obligés de suivre: pour ces derniers cela se traduira par un statut de salariés de TPE-PME avec la perte de garanties et de droits.

Au final d’autant moins de salarié-e-s seront cecerné-e-s  que l’Etat s’arroge le droit  d’autoriser ou nom l’indemnisation devenu droit conditionnel. La mise en place de ce droit est assorti de conditions de projet  qui seront jugées par des experts (de boites d’expertise privées ou de Pôle Emploi, on ne sait pas trop à qui reviendra cette fonction) qui donneront l’autorisation de la démission : « L’existence d’un projet professionnel sera une condition vérifiée au préalable ».

Quand Pénicaud parle d’accompagner ceux qui ont un projet , on voit qu’elle réduit ce dispositifs aux gagnants avec un projet jugé digne par les autorités compétentes : qui sont ces autorités ? l’Etat avec ses experts économiques ? les employeurs selon la logique du rendement pour les actionnaires ?

En tous cas il s’agit là plus d’un pouvoir supplémentaire donné aux décideurs que d’un droit nouveau pour les salariés en général ; c’est même une curieuse liberté surveillée ou liberté conditionnelle pour les intéressés. Pas étonnant dans ces conditions que le nombre soit limité à 20 à 30000 soit un très faible pourcentage des démissionnaires. De plus, cette insistance mise sur le projet servira aussi à poser des exigences supplémentaires aux chômeurs involontaires en termes en projet de recherche d’emploi.

Durcir le contrôle des chômeurs

C’est un autre axe de la réforme, Pénicaud veut des contrôles plus efficaces pour, nous dit elle, défendre les bons chômeurs – « l’immense majorité qui n’a qu’un but retrouver un emploi » - contre « une minorité profite du système, ce qui créé un sentiment de suspicion qui pèse sur tous les autres ! ». Pour cela la ministre veut rendre les sanctions cohérentes et à partir des propositions des partenaires sociaux.

En faitn il s’agit de toiletter des fonctionnements de Pôle Emploi qui font scandale : « Pour une absence non justifiée à un entretien, les allocations sont suspendues pendant deux mois. En revanche, quelqu’un qui ne cherche pas véritablement un emploi, n’a que quinze jours de suspension. Ce n’est pas logique » Elle « oublie » que la suppression des allocations pour absence à une convocation est une sanction prise parce que c’est considéré comme une preuve d’insuffisance de recherche d’emploi. Cette notion d’insuffisance de recherche d’emploi est difficile à mettre en œuvre sans tomber dans l’arbitraire. Comment le gouvernement va t il doter Pole emploi d’outils de contrôle ? Ceci devrait être l’objet d’un débat public : quelles exigences en termes de recherche ou de retour à l’emploi peut on avoir vis à vis des chômeurs quand Pôle emploi n’offre qu’un pourcentage infime d’emplois dits durables ( y compris les CDD de + de 6 mois) et que les offres d’emploi sont en nombre insuffisant, que le pourcentage des retours à l’emploi déclarés dans les sorties de Pôle Emploi ne représente que 20 % des sorties ? Au lieu de spéculer sur l’incapacité, la fraude ou l’inemployabilité des chômeurs, ou sur la surestimation des emplois dits en tension (un pourcentage très faible des offres d’emploi), il vaudrait mieux faire porter ce débat sur les mesures susceptibles de créer des emplois sans lesquels le chômage ne reculera pas quelque soient les sanctions contre les chômeurs. Au moins que ce gouvernement ne conçoivent la lutte contre le chômage comme lutte contre les chômeurs -et encore plus les chômeuses qui cumulent toutes les formes de sous-emploi.

Les mesures indiquées par la ministre  relèvent toutes d’un contrôle disciplinaire des chômeurs. D’abord le triplement des contrôleurs de la recherche d’emploi  affectés exclusivement à cela. Aujourd’hui on habille cette tâche d’une coloration d’aide aux chômeurs en difficultés, mais la ministre rappelle que ce sont les conseillers seuls qui sont chargés de l’accompagnement.  Alors quel peut être le rôle des  spécialisés dans le contrôle : proposer des sanctions si un protocole de recherche d’emploi impossible (ou bidon) n’est pas suivi par le chômeur ! Dans ce cadre ne va-t-on pas nous proposer par la suite des dispositifs pour contrôler  le chômeur,  en suivant « à la trace » les démarches effectuées, le cahier des devoirs du chômeur, avec contrôle périodique comme le prévoyait Gattaz. Nous savons tous que ce type de contrôle laisse de côté les vrais fraudeurs qui savent comment détourner les textes et pénalise celles et ceux qui sont les plus démunis face à la machine Pôle Emploi (paradoxalement les enquêtes et les contrôles expérimentaux de Pôle Emploi montrent qu’il ne s’agit pas de fraude mais de vulnérabilté devant la complexité du système d’indemnisation)

Un autre objectif pour  rendre efficace le contrôile est de définir  «  plus précisément ce qu’est une offre raisonnable d’emploi pour que cette règle soit pleinement applicable ». Jusqu’à présent il n’était pas facile de sanctionner pour refus c’est pourquoi la règle n’était pas applicable. Que peut on envisager comme « amélioration » pour pouvoir radier encore plus facilement et en réduisant les contestations ?  Il est possible d’exiger  avec un projet de retour à l’emploi plus cadré et plus strict, la fonction d’accompagnement des conseillers risquant fort de se réduire à la rédaction de ces projets PPAE. Comme dans le contrôle du projet ouvrant des droits aux démissionnaires, qui va juger des projets ?  Le conseiller mais dans une fonction d’exécutant de moins en moins autonome, contraint par des procédures de plus en plus strictes élaborées par les technocrates de Pôle Emploi, des ministères et les experts patronaux. Déjà les orientations ne se font plus en fonction des qualifications et/ou des métiers mais selon des « compétences » ou des « blocs de compétences » élaborés on ne sait comment : tout ceci nécessiterait un débat démocratique  dans les entreprises, à Pôle Emploi en associant les chômeurs, et dans toute la société. Sinon nous continuerons à connaître  la pression vers les boulots de merde baptisés « emploi en tension ».

Dès aujourd’hui  s’impose  une campagne d’opinion contre le contrôle : expliquer partout et surtout vis à vis des salariés en emploi stable que la chasse aux chômeurs  ne sert qu’à  leur faire accepter n’importe quel emploi ? Un salarié en emploi plus ou moins stable doit comprendre que ceci a une incidence sur son propre emploi et ses conditions de travail/ La conception du chômage de la ministre  ressort de la vision optimiste de la lutte contre le chômage : en avançant le chiffre de 2,7 millions , elle nous indique que le seul chiffre  qu’elle prévoit de faire baisser c’est celui de la conception la plus restrictive du chômage . Ainsi, pour M Pénicaud,  tous les précaires et les diverses formes de sous-emploi  ne font plus partie du chômage. Ce qui signifie que ces femmes et ces hommes  doivent se contenter de leur sort précaire, des petits boulots selon les modèles allemands ou britannique. Voilà qui en dit long sur les nouvelles carrières qui seront offertes et sur l’avenir des radiations pour ne garder que les chômeurs méritants. Entendons bien que « la décrue du chômage de masse s’est amorcée » pour être remplacée par la précarisation des emplois. Les sur-cotisations des contrats courts sont renvoyées aux calendes grecques c’est à dire à des négociations de branches qui seront paraît il sous le menace de la loi. En fait, il ne s’agit pas de lutter contre la précarité, de créer une véritable « flexisécurité » mais de lutter « contre la précarité excessive » ( dixit Pénicaud).

Des priorités sociales sont avancées par les organisations de chômeurs dans le cadre unitaire évoqué plus haut, elles devraient être reprises par touts les forces syndicales, associatives et politiques pour exiger un autre débat sur l’indemnisation chômage que celui imposé aujourd’hui par le gouvernement. Débat qui porte sur  d’autres thèmes, d’autres approches à partir des besoins sociaux  :

– sur l’universalisation des droits : une indemnisation unifiée ( un droit inconditionnel et individuel pour toutes et tous quelque soit la source de financement)de toutes les formes de chômage avec un relèvement des allocations dont une bonne part aujourd’hui ,par leur faible niveau, est un obstacle à un éventuel retour à l’emploi

– le droit à la formation choisie et à la reconnaissance des qualifications, ce qui suppose que les chômeur-euse-s et plus généralement les salarié-e-s et l’ensemble de la population aient un droit de regard sur les contenus ; ceci concerne aussi bien les formations initiales  que les formation au long de la vie dans ou hors l’entreprise

– arrêt immédiat des dispositifs de contrôle chasse aux chômeurs-euses et rétablissement d’un véritable service public de l’emploi qui oriente et qualifie au lieu de gérer un « marché du travail » selon les besoins du Capital : ceci implique d’associer les chômeur-es à la gestion de Pôle Emploi à l’inverse du renforcement du pouvoir des technocrates  aujourd’hui prévu : la démocratie est plus efficace pour répondre aux besoins sociaux

– il faut engager une politique de création d’emploi en reprenant la réduction du temps de travail à 32 h voire moins avec l’objectif de transformer les conditions d’emploi et les conditions de production et même ce qui est produit ( une transition écologique à la hauteur des enjeux climatiques ne peut se faire que par des politique publiques décidées démocratiquement, mais ni EDF technocratique ni les multinationales de l’énergie  )

Avancer ces exigences est la condition pour éviter que se mette en place une société encore plus divisée, dont il n’est pas sûr qu’elle puisse fonctionner sans dégâts sociaux majeurs, minée par la pauvreté et la croissance des inégalités, et détruisant par une gestion à court terme et purement comptable et financière les savoir-faire et les connaissances laissés de côté dans la pratique du capitalisme financier.

Mais ceci pose aussi le problème du pouvoir sur l’organisation du travail, et de plus en plus sur le hors travail que le management capitaliste s’approprie contre les aspirations à la liberté et à la coopération des salariés : aujourd’hui ce sont les actionnaires qui décident de tout en fonction du profit qu’ils s’approprient ? Sans introduire de la démocratie dans les entreprises en posant la perspective d’une appropriation collective des moyens de production, il n’est plus possible d’avancer dans la construction d’une société démocratique.

Etienne Adam

 

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