Il faut retirer l’amendement « divorce sans juge »

Le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas défend depuis le 17 mai devant l’Assemblée nationale la réforme de la justice intitulée « justice du XXIe siècle», estimant que la justice était en « voie de clochardisation » et que le ministère n’avait « plus les moyens de payer ses factures ».

C’est dans ce contexte que nous avons découvert qu’un « nouveau divorce sans juge » avait été proposé. Un amendement déposé par le gouvernement le 30 avril 2016 propose ainsi la modification de l’article 229 du Code civil en ces termes: « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ». Plus besoin de juge si les deux parties sont d’accord pour divorcer.

Ça ressemble à une bonne idée. Mais ce n’est pas le cas. Sous l’apparence d’une simplification bienvenue des divorces, dont on sait la la lourdeur administrative actuelle due à une machine judiciaire grippée par son déficit abyssal, il y a un leurre. Un leurre qui pourrait bien coûter cher aux plus faibles et aux plus démuni-e-s.

Car actuellement les divorces « amiables » judiciarisés s’effectuent au choix : soit avec un avocat pour les deux époux, soit avec un avocat pour chacun. Les plus modestes choisissent un avocat pour les deux, les plus démunis prennent l’aide juridictionnelle. Ce que propose l’amendement c’est deux avocats qui rédigent une convention donc deux fois des honoraires à payer par les époux , le tout étant acté au prix de 50 euros par un notaire. Mais il y faut ajouter le coût des honoraires du notaire, qui est différent du coût de l’acte. Et il n’est plus question de l’aide juridictionnelle puisque qu’il s’agit d’un glissement de service public vers une prestation sous seing privé. Tant pis pour les pauvres !

Déceler les cas de violences

À ce constat scandaleux du traitement réservé aux plus faibles et aux plus démuni-e-s s’ajoute un déni absolu des cas de figure où les divorces « amiables » cachent des situations dramatiques de violences conjugales ou de violences faites aux enfants. Or, ce sont les juges, s’ils sont correctement formés, qui sont aptes à les déceler. Les avocats conseillent, les notaires actent, les juges, eux, doivent avoir un rôle de protection du plus faible.

Il n’y a de réjouissance pour personne à se retrouver devant un-e juge mais c’est une garantie si celui-ci est suffisamment bien formé pour que les droits des femmes et des enfants soient protégés.

On sait que lorsqu’il y a violence et qu’une femme prend fermement la décision de partir il n’y a plus qu’un objectif pour elle : le faire vite ! On connait le manque criant de places d’accueil dans les associations pour femmes battues, elles seront alors tentées de s’engouffrer dans ce « divorce amiable sans juge » et verraient se perpétrer les violences dans les décisions prises trop rapidement et actées devant notaire, en particulier autour de la « garde » des enfants et des pensions alimentaires. Est-il besoin de rappeler qu’en France 40% des pensions alimentaires ne sont pas ou peu payées ?

Des économies en trompe-l’oeil

D’autre part, l’amendement « divorce sans juge » ne tient aucun compte du rôle du juge mentionné dans les droits de l’enfant par la Cour européenne ni du règlement de 2010 sur la loi applicable aux divorces de couples internationaux dans l’Union européenne qui précise bien le rôle du juge dans ces divorces particuliers.

Enfin, le gouvernement table avec cet amendement sur le fait qu’en se débarrassant des divorces « amiables » la justice des affaires familiales réduirait ses dépenses. C’est une projection d’économies à court terme (il convient de se demander quel en est le but) puisqu’il est évident que la majorité des divorces actés sans juge reviendront devant ces juridictions autour des questions liées aux résidences des enfants et aux pensions alimentaires. Car ces deux points nécessitent des jugements et non pas des actes notariés pour être applicables dans la loi.

Pour toutes ces raisons, il convient de demander le retrait pur et simple de l’amendement « nouveau divorce sans juge ».

 

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