Impôt sur le revenu : le libéralisme compassionnel du gouvernement Valls

Que penser de l’annonce par le Premier ministre d’intégrer dans la Loi de finances 2015 la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu ? Neuf millions de foyers fiscaux concernés par la baisse de l’impôt, dont 3 qui en seraient exonérés. Coût de la mesure : 3,3 milliards. Une mesure de justice sociale ? Un geste envers les catégories populaires ? Assurément non, à y regarder de plus près.

Tout d’abord il faut mettre ces annonces en perspective avec les avantages fiscaux octroyés au patronat via le CICE puis le pacte de responsabilité, pour un montant total d'environ 50 milliards.

Ensuite, si l’impôt sur le revenu (IR) est le plus connu, notamment en raison de la déclaration de revenus que plus de 36 millions de foyers fiscaux souscrivent chaque année, qu’ils soient imposables (18,1 millions de foyers sont imposables) ou non (18,3 millions sont non imposables ), il est loin d’être l’impôt le plus « rentable » en France.

L’IR rapporte 60 milliards, à comparer avec la TVA (133 milliards), l’impôt sur les bénéfices des sociétés (40 milliards), l’impôt de solidarité sur la fortune (5 milliards), pour ne parler que des seuls impôts perçus par l’Etat.

Les impôts locaux s’élèvent à 19 milliards pour la taxe d’habitation, 33 pour les taxes foncières, 8,5 pour la contribution foncière des entreprises (ex taxe professionnelle), et 13,5 pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les locaux commerciaux.

Il convient de ne pas oublier la CSG, avec un rendement de 90 milliards.

Cette énumération, certes un peu fastidieuse, permet un premier constat : Le principal impôt, est la TVA, qui représente la moitié des recettes de l’Etat) mais qui demeure relativement « invisible » puisqu’il est inclut dans le prix des biens et des services. Invisible et particulièrement injuste socialement, puisque que son taux est fixe, quelque soit le revenu de celui qui consomme. Et la TVA a été augmentée en début d’année par le gouvernement de François Hollande !

L’impôt sur le revenu, en France, est l’un des impôts les plus faibles des États membres de l’Union européenne et des pays de l’OCDE.

Ainsi, l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée représentent à eux deux 7,5% du produit intérieur brut (PIB) en 2011 contre 12,4% en Belgique, 10,1% en Grande-Bretagne, 9,3% en Allemagne ou encore 9,2% aux Etats Unis.

C’est pourtant, dans son principe, l’impôt le plus juste socialement. C’est sans doute la raison pour laquelle il est dans le collimateur des libéraux.

L’impôt sur le revenu, comment ça marche ?

Le revenu imposable de chaque foyer fiscal est divisé par un nombre de parts : Pour simplifier : 1 pour les célibataires, 2 pour les couples mariés ou pacsés, plus une ½ part par enfant à charge. C'est le quotient familial.

Le revenu ainsi obtenu est divisé en tranches. On applique à chaque tranche un taux d’imposition qui augmente chaque fois qu'on passe dans une tranche supérieure de revenu (on parle de taux progressif, de progressivité de l'IR).

On totalise ensuite les résultats obtenus pour chacune des tranches, et on obtient l'impôt du pour une part. L’impôt total à payer est égal à celui du pour une part, multiplié par le nombre de parts. S’il est inférieur 1 016 €, une décote (réduction) est appliquée.

Actuellement il y a six tranches, imposées entre 0 et 45%. Voici le barème :

Le revenu de :

0 à 6 011 € : imposé à 0 %

6 011 à 11 991 € : imposé à 5,5 %

11 991 à 26 631 € : imposé à 14 %

26 631 € à 71 397 € : imposé à 30 %

71 397 à 151 200 € : imposé à 41 %

Plus de 151 200 € : imposé à 45 % (c’est le taux le plus élevé, appelé « taux marginal »).

On comprend ainsi que plus il y a de tranches, imposées à des taux augmentant avec le revenu, plus l'impôt est progressif et donc juste socialement. D’ailleurs une tranche au delà d’un certain seuil, qui serait imposée à 100% instaurerait de fait un revenu maximum.

Or, depuis 30 ans, on assiste à un affaiblissement de l’impôt sur le revenu : Avant 1993 il y avait12 tranches et en 1983 le taux marginal était de 65 %.

Faut de place, nous n’aborderons pas les différents dispositifs qui ont également permis d’affaiblir l’impôt sur le revenu : exonérations de revenus, dispositifs permettant la défiscalisation des investissements, niches fiscales, réductions en tous genres, qui ne profitent, pour l’essentiel, qu’aux plus fortunés.

Les mesures annoncées par Valls

La 1ère tranche imposable serait supprimée, donc celle de 6 011 à 11 991 € à laquelle s’applique le taux de 5,5 %.

Afin d'éviter que les contribuables imposés dans les autres tranches ne bénéficient tous de la suppression de 1ère tranche, la tranche suivante sera modifiée comme suit :

 De 0 à 9 690 € imposé au taux de 0 %

 9 690 à 26 631 € imposé au taux de 14 %

26 631 € à 71 397 € imposé au taux de 30 %

71 397 à 151 200 € imposé au taux de 41 %

Plus de 151 200 € imposé au taux de 45 %

Les trois tranches les plus élevées ne seraient pas modifiées (ou à la marge, les simulations budgétaires n’étant pas arrêtées, ce qui montre aussi le caractère improvisé de cette annonce).

Le plafond (1 016 €) de la décote sera augmenté et un nouveau système devrait tenir compte du nombre de parts. Mais à ce jour, aucune précision n'a été apportée...

Ces annonces, dans la droite ligne des politiques libérales antérieures, ne feront pas oublier que les contribuables non imposables à l’IR continueront de payer la TVA et la CSG (dont le taux, comme la TVA, n’est pas progressif).

Quelles pistes pour une réforme fiscale de gauche ?

A la politique fiscale du gouvernement (hausse des impôts indirects, baisse de l’impôt sur le revenu et cadeaux fiscaux aux patrons,…) Ensembe ! propose une autre logique, basée sur la satisfaction des besoins sociaux, le développement des services publics, la réduction des inégalités et la redistribution des revenus.

Une réforme fiscale de gauche passera par :

- la baisse des impôts indirects (suppression de la TVA sur les produits de première nécessité...),

- la réhabilitation de l'IR avec un plus grand nombre de tranches, un taux marginal de 100 % instaurant ainsi un revenu maximum,

- L'augmentation du taux de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés, modulé en fonction de leur comportement (emploi, salaires, recherche, investissement, environnement...) 

- La taxation des patrimoines élevés (impôt sur la fortune, droits de mutation) afin d’éviter leur concentration, à l’inverse de la tendance actuelle.

- Lutte contre la fraude fiscale (entre 60 et 80 Milliards), les paradis fiscaux et les politiques de dumping fiscal et social dans l’Union européenne et au delà.

Une telle réforme ne pourra résulter que d’une mobilisation populaire d’ampleur et devra être définie par l’ensemble des acteurs du mouvement social, dans le cadre d’un débat démocratique et transparent. Bien loin des annonces tonitruantes et cosmétiques.

Eric Lacombe

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