La fraude aux prestation sociales n’existe pas, mais Macron la sanctionne quand même !

La fraude n’existe pas en droit pénal ce qui permet n’importe quoi
Un préalable qu’est -ce que la fraude ? Comme le dit le rapport du défenseurs des droits, il est important de ne pas confondre intention de frauder et difficultés devant des réglementations complexes et de plus mal expliquées. Or comme chacun sait, le chômeurs est bête, ou pour le moins limité intellectuellement : c’est ce que nous disent à longueur de temps les LREM qui n’ont pour seule réponse que la formation.  Alors pourquoi lui reprocher de ne pas comprendre des textes incompréhensibles ? Pourquoi ne pas permettre aux conseillers de renseigner les demandeurs d’emploi sur leurs droits comme tout service public devrait le faire ?
Une anecdote : un de mes amis chômeurs s’est vu infliger un indu alors que Pôle Emploi avait commis une erreur et ne tenait pas compte de ses déclarations ; bien que pôle Emploi reconnaisse sa faute, mon ami restait obligé de payer la moitié de cet indu (dans sa grande bonté Pôle Emploi avait fait une remise gracieuse sur la moitié de l’indu). Voilà un cas de fraude selon Pôle Emploi qui comme de nombreuses institutions « sociales » considère à priori les usagers comme des fraudeurs .
Il a fallu la menace d’une action en justice pour contraindre Pôle Emploi à annuler la dette ( après avoir envoyé un huissier faire un inventaire !). Un autre cas : les contrôleurs de Pôle Emploi ont radié quelqu’un pour insuffisance de recherche d’emploi alors qu’il a expliqué par courrier être une victime de la fracture numérique et ne pas pouvoir se servir d’un ordinateur.
Voilà qui devrait relativiser la notion même de fraude : la fraude ce sont les entreprises ou les actionnaires qui utilisent toutes les ressources de banques ou de cabinets spécialisés pour échapper à l’impôt. Mais aucun cabinet spécialisé n’existe pour permettre aux chômeur-euse-s de frauder Pôle Emploi : c’est bien le signe qu’il n’y a pas de marché  de la fraude sociale. D’après les enquêtes de Pôle Emploi les vrais fraudeurs qui nécessitent la saisine du procureur de la République sont en nombre ridicule. Alors pourquoi tant de moyens pour traquer les r les chômeurs ?
Les « dispositions pour les chômeurs » se résument à des sanctions
L’article de Médiapart https://www.mediapart.fr/journal/france/020119/pour-la-nouvelle-annee-le... les mesures de plus en plus répressives prises par ce gouvernement contre les chômeur-euse-s. C’est encore pire que ce qui semblait envisagé dans le débat sur la loi, c’est d’ailleurs ce que met en évidence Mathilde Gloanec. Mais ces mesures sont dans la logique des chasses aux chômeurs engagées il y a  presque 30 ans : Michel Charasse ministre du budget en 1992, relayé par Nicole Notat qui, à l’UNEDIC, a mis en place la dégressivité qui sanctionnait celles et ceux qui restaient au chômage « trop » longtemps. Il n’y a donc rien de bien  nouveau et je m’étonne toujours que certains découvrent aujourd’hui la suppression ou la suspension des allocations tout comme certains croient encore que nous sommes dans un système de cotisations-droits. L’un des objectif de la réforme est bien de transformer le droit  en aide sociale soumise aux décisions des pouvoirs publics. C’est cette contre-réforme (en revenir à l’indemnisation d’avant l’UNEDIC ) qui permet aussi le durcissement d’aujourd’hui : elle transforme, la chômeuse, le chômeurs, privé-e-s d’emploi et de ressources de bénéficiaire d’une assurance  collective et solidaire en   cas social qui peut être secouru par l’Etat. A t-on mesuré comment la suppression de la cotisation dite salariale justifie que l’on ne tienne pas compte du salaire antérieur dans l’offre raisonnable d’emploi ; demain ce sera peut être le cas pour le montant des allocations d’un montant uniforme comme l’ASS (allocation de solidarité spécifique, seule allocation d’Etat à ce jour). Désormais le budget de l’indemnisation chômage est une variable d’ajustement de la politique économique : c’est pourquoi le gouvernement demande aujourd’hui à l’UNEDIC de résorber sa dette de façon anticipée (les gestionnaires  de l’UNEDIC pensent qu’il n’y a là aucune priorité, la dette est en train de se réduire).
Cela dit, l’aggravation des sanctions va au delà des chiffres : quand on sait que la moitié des chômeur-euse-s touchent moins de 1000€, on mesure les conséquences d’une sanction telle qu’un mois de radiation ( radiation signifie que l’on doit se réinscrire ce que beaucoup ne savent pas) : une telle amputation financière pour des revenus aussi bas se traduit par une désorganisation totale d’un budget déjà précaire. L'obligation de nature différente (absence au contrôle et insuffisance de recherche d’emploi par exemple) entraîne des suppressions d’allocations plus longues (jusqu’à 4 mois). : dans ce cas il s’agit d’une véritable exclusion de l’indemnisation puisque l’on condamne les personnes à chercher  tous les moyens pour  survivre plutôt que de chercher un emploi :  elles s’éloignent encore plus du travail (avec les conséquences sur le plan social, familiales et de santé). De plus, puisqu’il reste des droits théoriquement ouverts, les intéressé-e-s ne peuvent prétendre au RSA.
Faire peur pour réduire le chômage ?
Face Face à ces risques, comme le dit l’article deux attitudes seront possibles :
Soit accepter n’importe quoi et contribuer ainsi à restructurer un peu plus certains secteurs professionnels avec des conséquences sur le financement de la protection sociale ( bas salaires, temps partiels font des cotisations en moins).  Les femmes très majoritairement dans les services de la nouvelle domesticité appelés frauduleusement service à la personne sont les principales victimes de la croissance de ce salariat pauvre. Ce dernier comme les contrats précaires permettent de réduire le nombre de chômeurs (= sans emploi du tout) .
Soit céder au découragement et ne plus s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi par découragement : pourquoi  subir des contraintes voir des humiliations  pour ne rien toucher. Ces phénomènes de découragement, voire de non-recours aux droits existent déjà aujourd’hui. Au comité de liaison départemental de Pôle Emploi nous avons demandé qu’il soit étudié, que des réponses soient apportées à celles et ceux qui en sont victimes.En particulier nous avons demandé que soit clarifiée la catégorie intitulée « absence au contrôle », la première cause des sorties de Pôle Emploi, pour y  distinguer  les «décrocheurs ».  Ces demandes sont restées sans réponses parce que ces statistiques là n’intéressent pas les dirigeants : plus, ces chiffres ne doivent pas apparaître dans le débat public  car ils feraient ressortir l’échec d’une société qui créé des « inutiles au monde »  et  pas de façon marginale. De même les statistique officielles du chômage masquent le fait qu’un tiers de la population active est en situation de chômage et de précarité, ce qui réduit considérablement las possibilités de recherche d’emploi que Pôle Emploi exige. Dans mon département, le Calvados, il y a 11294 offres d’emplois durables ( y compris des CDD de plus de 6 mois) pour 59100 chômeurs : que deviennent les 47800 autres ? Peut on exiger d’eux de trouver un emploi quand Pôle Emploi les laisse sur la touche, sinon la recherche d’emploi pour la majorité consiste à faire semblant : doit on sanctionner celles et ceux qui ne savent pas faire semblant ?
Le tout fait baisser le chiffre officiel .
Une justice expéditive d’exception 
Il est une autre dimension dans cette loi que l’article n’évoque pas : en donnant à Pôle Emploi le pouvoir de sanction et en ne définissant pas des règles strictes de procédures, les chômeurs sont de fait privé du recours à un juge et des possibilités de se défendre. Il y a là une atteinte au principe de l’égalité de tous devant la loi et la possibilité donnée à une institution d’être juge et partie. Après les dispositions de la loi El Khmori, voici un nouveau texte permettant de contourner les décisions du Conseil d’État sur les droits des chômeurs et la limitation de l’arbitraire institutionnel .
Certaines institutions (la CAF et la sécu par exemple) disposent déjà de tels pouvoirs : leur mise en œuvre ont attiré l’attention du défenseur des droits qui a mis en évidence les risques pour les droits de usagers de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Jacques Toubon et son équipe ont fait de multiples propositions pour garantir  les droits allant de la définition précise de la notion de fraude à la simplification administrative : il faut lire ce rapport et s’en inspirer dans la défense des chômeur-euse-s contre l’arbitraire https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rappor...
On pouvait penser que dans le décret du 29 décembre 2018 le gouvernement en tiendrait compte , il n’en est rien et on peut s’attendre à ce que Pôle Emploi ne soit pas plus respectueux du droit des personnes qu’aujourd’hui : les courriers sont incompréhensibles, les recours ne sont pas suspensifs, les délais sont extrêmement réduits. Et on ne voit rien dans les discours officiels (des ministres ou des élus) qui vienne mettre fin à ce que Toubon appelait «  la définition trop extensive de la notion  de fraude », « l’incitation à interpréter de manière extensive la notion de fraude » ou « l’enquête menée par l’organisme : enquête à charge ? ». Et on ne voit rien non plus dans les dispositions pratiques : le gouvernement a accordé aux patrons le droit à l’erreur et n’a pas suivi la recommandation du défenseur sur le droit à l ‘erreur pour les bénéficiaires de prestations c’est pourtant dit Toubon une « solution opportune de nature à garantir un meilleur respect de leurs droits face à la lutte contre la fraude ».
On peut légitimement se poser la question de la constitutionnalité  de cette justice d’exception qui prive des droits fondamentaux : ce sera l’objet de nombreuses luttes à venir. 

https://www.mediapart.fr/journal/france/020119/pour-la-nouvelle-annee-le...

Blog
Auteur: 
Adanet