« La nationalisation ne doit pas être un sujet tabou ». Une contribution syndicale

 

 

 

Nous avions proposé un article aux responsables de la Fédération nationale des industries chimiques CGT et sa branche pharmacie, dont les emplois et les productions sont vraiment à la charnière entre les politiques néolibérales et la protection sociale, faite du salaire socialisé.

Nous remercions donc les auteurs de l’article de nous présenter leurs options dans le cadre de ce dossier sur l’appropriation. Ils actualisent des questions indispensables pour faire exister une alternative à ce système. Ils donnent des arguments pour une nationalisation qui ne serait en rien une étatisation. Enfin, ils montrent comment les forces sociales et militantes existent pour changer du tout au tout la politique de santé.

Le médicament s’inscrit pleinement dans les biens communs à l’humanité. Supprimer la notion de propriété privée n’est-il pas de mise ? Prenons la mesure que si, sur cette planète, chaque jour, 10 000 personnes meurent de faim, 30 000 sont victimes des guerres, ce sont 100 000 personnes qui périssent faute d’accès aux soins, aux vaccins, aux médicaments ou à cause de l'insuffisance de recherche.

Comment peut-on parler de démocratie quand la vie de milliards d’êtres humains dépend du bon vouloir d’un aussi petit nombre de décideurs ?

Dans le même temps, les profits réalisés par les majors de l’industrie pharmaceutique dépassent les cent cinquante milliards d’euros.

Notre fédération veut que ce débat ait lieu, avec toutes les forces politiques, syndicales, associatives. 350 000 salarié.e.s travaillent dans la filière du médicament. Trop souvent, il n’est question des productions de nos entreprises que lors des drames de la santé. Mais ce n’est pas le médicament qui fait des victimes, ce sont les politiques et stratégies menées par les laboratoires, qui ne recherchent que le profit.

La nationalisation doit être au cœur des débats

Nous proposons quelques repères pour un débat général, qui concerne tous les salariés et qui est décisif pour l’ensemble de la politique de santé.

Le médicament n’étant pas un bien marchand, mais un bien commun, celui-ci doit être accessible à tous à travers nos systèmes de protection sociale. Pour cela, le prix du médicament doit être le juste reflet de son coût de recherche, de production, de distribution. Or, aujourd’hui, dans certains cas, les bénéfices réalisés représentent 80% du prix de vente et 33% en moyenne pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique !

Les contrôles des administrations doivent être renforcés sur toute la chaîne du médicament. L’autocontrôle des laboratoires par eux-mêmes ne saurait être une garantie suffisante de sécurité sanitaire.

Toute entreprise ayant perçu des fonds publics, des aides au développement, au titre de la recherche, des exonérations de cotisations doit perdre son droit de propriété en cas de restructuration ou de fermeture, celle-ci devenant en fait une entreprise nationalisée.

Nos entreprises sont particulièrement exposées à des restructurations et des délocalisations, avec des dizaines de milliers de suppressions d’emplois. Nous nous devons donc d’être d’autant plus nets quant aux exigences que nous voulons faire partager par celles et ceux qui s’opposent à la politique néolibérale du gouvernement et aux volontés patronales. La FNIC-CGT exige qu’aucune privatisation d’un secteur nationalisé ne soit possible sans référendum national.

Notre fédération exige la nationalisation du secteur du pétrole, des industries de santé, des grands secteurs de la chimie et des activités structurantes de notre pays, de façon à soustraire ces secteurs à la loi du profit. Ces nationalisations doivent prendre la forme de préemptions, c’est-à-dire des expropriations sans contrepartie financière des grands actionnaires. Ces grands secteurs publics doivent devenir inaliénables, appartenant à la nation - le capital ayant déjà été payé par les milliards d’euros d’aides publiques, d’impôts, donnés sans contrôle depuis plus de trente ans.

Un véritable service public du médicament

La FNIC-CGT propose la mise en place d’un pôle de santé publique des industries de santé regroupant en son sein et sous une responsabilité partagée l’ensemble des administrations qui, aujourd’hui, forment une nébuleuse où personne ne se retrouve. Quatre ministères ont une responsabilité dans le domaine et plusieurs administrations[1].

Ces administrations, elles le disent elles-mêmes, ne se parlent qu’a minima. Elles n’ont aucune cohérence dans leurs activités respectives alors qu’elles sont complètement liées. Au sujet des médicaments, le débat se déroule entre dirigeants de la pharmacie et gouvernement : usagers et salariés ne sont pas représentés.

Impossible d’obtenir de l’actuelle ministre une amorce de discussion qui permettrait de traiter cette question du prix des médicaments. Cela ne l’empêche pas, évidemment, de faire des déclarations sur le poids excessif des prescriptions médicales sur le budget de la Caisse nationale d’Assurance maladie ! Voilà une ministre qui prétend défendre le système de santé mais ne dit pas un mot sur deux faits très lourds. Ainsi, à propos du fameux et soi-disant « trou » de la Sécu, pourquoi taire qu’il serait comblé si les dettes des grandes entreprises du CAC 40 à la Sécu étaient payées : 25 milliards d’euros ! À quoi est dû ce silence ?

Par ailleurs, selon le ministère, la question des dépenses de santé dépendrait des dépenses excessives des patients et de « certaines catégories » de malades ou de médecins… Bravo ! Ces déclarations et ce rideau de fumée permettent de poursuivre un gâchis qui porte tort au plus grand nombre et laisse les profiteurs poursuivre leur gestion.

Au travers de ses entretiens avec les divers services, administrateurs, fonctionnaires, la FNIC-CGT voit bien comment se maintient un refus de discussion réelle qui permet le maintien de privilèges et pèse lourd sur l’avenir du système de santé et des industries pharmaceutiques. Sans une véritable réorganisation liée à un service public du médicament, rien ne changera.

Certains prétendent qu’il suffit pour chaque fonctionnaire ou responsable de déclarer ses liens avec l’industrie pharmaceutique pour que le contrôle social soit suffisant et pour ainsi pouvoir siéger en tant qu’ « expert » à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), à la Haute autorité de santé ou dans une autre administration.

En fait, nous sommes « dirigés » par un système de petits arrangements entre amis : « Je dis OK pour ton médicament, et tu n’oublieras pas de faire de même quand ce sera le tien qui passera à l’autorisation de mise sur le marché ».

Pourquoi, donc, le prix du médicament reste-t-il l’objet de déclarations confuses de ministre en ministre ? Pourquoi ne pas rétablir, avec cette Agence nationale de sécurité du médicament, intégrée dans l’ANSM/CEPS[2], les moyens d’en faire une agence véritablement indépendante, avec ses propres experts sous statut de fonctionnaires, avec les moyens de réaliser elle-même ses propres études sur la valeur thérapeutique d’un médicament avant sa mise sur le marché ?

Combien de fois avons-nous pu vérifier, au cours de rencontres avec le cabinet du ministre de la santé du temps de Sarkozy, qu’ils étaient majoritairement liés à l’industrie pharmaceutique. Est-ce bien différent actuellement ?

Notre proposition d’un pôle de santé publique devrait donc faire de la santé une discussion vérifiable pour le plus grand nombre. Pour sortir des demi-vérités, des refus d’information, des données truquées, il faut explorer beaucoup de dimensions, rassembler beaucoup de participations, et avoir un véritable débat de société, dans la durée. L’énumération des secteurs à impliquer est longue[3]. Mais la santé de chacun, le droit aux soins et le développement de véritables recherches de médicaments valent sans aucun doute une sortie des faux-semblants et des chantages.

Une option qui appelle à une mobilisation politique

Cette option pour la nationalisation exige que nous soyons attentifs à une discussion qui réponde aux objections susceptibles d’être soulevées au regard des aspects négatifs des expériences passées et qui précise aussi ce que nous ne voulons pas.

Il nous fallait tirer les enseignements de 1981 ! Pas question de recommencer à nationaliser des pertes avec des moyens publics colossaux et ainsi restructurer des secteurs industriels sans connaître la suite. Le gouvernement de l’époque n’a-t-il pas fait exister des fleurons industriels pour ensuite les vendre à un prix d’ami à des patrons ? Nationaliser les pertes pour privatiser les profits, évidemment, nous n’en voulons pas.

Mais, en regardant de près ces aller-retour au sujet des entreprises nationalisées, nous voulons participer à redéfinir ce qu’est un secteur nationalisé, un service public. N’existent-ils pas, dans le secteur public, des pans entiers privatisés, avec des salariés dans la précarité ? Et dans le secteur public, directement, des zones de non-droit et regard du Code du travail ?

Nous savons bien ce que nous voulons.

« Nationaliser les moyens indispensables à la constitution d’un service public de la santé, le secteur lié à la politique du médicament, pour mettre fin à des choix stratégiques de gestion purement financière, est une exigence d’utilité publique afin d’orienter toutes les capacités humaines au service d’une cause, celle de la santé publique pour le bien être de toutes et tous ».

Une mise en perspective s’impose

Carlos Moreira, secrétaire général de la fédération des industries chimiques CGT, le disait à l’occasion de la journée de mobilisation du 15 novembre 2014 : « Donner de la voix à ceux qui souffrent de ces politiques et inverser ces choix, c’est le sens de l’action de la CGT dans cette initiative ».

Cela signifie la volonté syndicale de mener une discussion et un effort pour infléchir la pratique syndicale.

Les débats sont entrepris depuis des années au sein de la fédération. Ils sont très clairs : possibilité d’utiliser autrement et de socialiser les richesses immenses de notre société ; assurer ainsi un développement des capacités de recherche et de fabrication… Mais cela ne peut pas passer uniquement par des ripostes entreprise par entreprise, au fil de l’actualité qui amène à réagir dans l’urgence.

Puisque sont en jeu des choix de société, il s’agit, dans le cadre de ses responsabilités, par les actions, de peser sur les politiques développées, de mobiliser le monde du travail autour de nos revendications.

Dans des dialogues et des actions communes, nous touchons à une responsabilité politique : nous sommes lucides. Nous voulons placer tout un secteur au service des besoins de la collectivité. Nous savons que nous sommes ainsi opposés à un État asservi aux intérêts patronaux, souvent utilisé comme un VRP des multinationales dans les relations avec d’autres pays.

Dans les options que nous affirmons, nous savons que nous avons la capacité de peser sur les choix économiques et sociaux et nous savons aussi que nous ne sommes pas seuls à porter ces exigences.

La mobilisation des salariés est l’acte politique le plus démocratique qui soit, car il exige que le salarié devienne acteur dans le processus des décisions par son implication dans le projet collectif.

Manu Blanco pour la FNIC-CGT. Publié dans le numéro 24 de Contretemps.

Manu Blanco est syndicaliste à la Fédération nationale des industries chimiques de la CGT. Pour lire d’autres contributions intéressantes, voir le site www.fnic.cgt.fr.

[1]   Haute autorité de Santé (HAS), Inspection générale des affaires sociale (IGAS), Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Comité économique des produits de santé (CEPS), Comité stratégique des industries de santé (CSIS), Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)…

[2]   CEPS : Comité économique des produits de santé.

[3]   Des professionnels de santé et du corps médical, des représentants de la recherche publique, des industries de santé, des usagers, des hôpitaux, des organisations syndicales des personnels des industries de santé ; et aussi, évidemment, des ministères concernés. 

 

 

 

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