Le droit social à l’épreuve de l’ubérisation

Le droit social est mis au défi. Il l’est par les prétentions réformatrices destructrices dont les coups de boutoir sont encore sensibles. Il l’est aussi, de manière plus insidieuse, par les velléités du capitalisme de plateforme et l’essor du travail prétendument indépendant.

Le capitalisme de plateforme crée une relation économique triangulaire, atypique, et loin du paradigme porté par le droit du travail. Il n’y a ni de contrat de travail, ni société-employeur, ni entreprise comme espace des relations de travail. Celles-ci s’organisent autour de trois piliers. On y croise d’abord les « utilisateurs-consommateurs » qui sont à la recherche d’un service, être transporté, être logé, être nourri, être dépanné, etc. Figurent ensuite les utilisateurs-prestataires qui offrent ce service, les chauffeurs, les hôtes, les restaurateurs, les réparateurs, etc. Entre les deux existe une plateforme numérique qui joue un rôle d’intermédiation et permet aux premiers et aux seconds d’être mis plus facilement en relation. La plateforme numérique n’exerce donc pas l’activité du marché dans laquelle elle intervient. Elle n’en occupe pas moins une fonction régulatrice. D’une part, par son existence même, la plateforme modifie les conditions de la concurrence en accroissant le nombre possible des prestataires de service, en incitant les utilisateurs-consommateurs à passer par son intermédiaire et, en définitive, en concentrant les opérations économiques. D’autre part, à travers les conditions générales d’utilisation qu’elle édicte, elle a le pouvoir non seulement de définir les règles et les modalités de la prestation de service, mais encore de les sanctionner par la suppression du compte utilisateur en se servant de l’évaluation des utilisateurs-consommateurs sur les utilisateurs-prestataires. Bref, elles s’érige police et agence de notation du marché.

L’archétype de ce modèle économique est UBER. Mais toutes les plateformes ne fonctionnent pas sur son modèle, et le schéma triangulaire, s’il est récurrent, peut se décliner de diverses manières. Cela tient en premier lieu aux intentions des utilisateurs, qu’ils soient consommateurs ou prestataires de service. Pour s’en tenir aux seconds, certains offrent un service ponctuel à titre de particuliers. Certes un peu mercantiles, ils cherchent à faire fructifier leur patrimoine ou rentabiliser leur investissement. Plus sympathiques sont ceux qui prétendent de cette manière s’inscrire dans un projet solidaire, écologique et participatif. D’autres encore sont des travailleurs qui exercent par ce biais une activité professionnelle. Parmi ceux-là, certains souhaitent seulement un complément de salaire tandis que d’autres espèrent pouvoir subvenir à leurs besoins. La diversité constatée tient en second lieu à la configuration des plateformes numériques créées, qu’elles soient gratuites ou payantes, communautaires ou publiques, à but lucratif et ou à but non lucratif.

Devant l’ampleur du phénomène, l’ingéniosité des plateformes numériques et les dérives déjà constatées, que faire ? Certes, déconstruire le discours des promoteurs de l’économie numérique rêvant déjà d’un univers réticulaire, libre et collaboratif où le droit du travail deviendrait tout simplement inepte, car élaboré pour un monde fait de hiérarchie, de pouvoir et de soumission.

Mais il faut davantage, car le modèle économique de plateforme insuffle au capitalisme un véritable regain de puissance. Le pouvoir devient évanescent et la violence économique reste toujours aussi vive.

Et précisément contre cela, il y a déjà le droit social. En dépit de limites réelles quant à sa capacité à transformer les rapports sociaux, il est une technique d’identification et d’encadrement du pouvoir. Mais pour qu’il retrouve toute sa force et sa vivacité, il convient, non pas seulement de mettre en question l’indépendance présumée des utilisateurs-prestataires des plateformes numériques, mais de repenser certains de ses mécanismes, voire de songer à de nouveaux contours du salariat. Peut-être ainsi parviendra-t-on à ce que ce cyberpouvoir ne nous glisse plus entre les doigts.

Partant à la poursuite de cette reconquête, trois voies sont envisageables. Il est d’abord possible de partir à la recherche des travailleurs qui, en raison des conditions d’exécution de leur travail, sont subordonnés et donc salariés (I). Cette première approche a le mérite de conserver une conception pure du droit social comme du salariat. Toutefois, elle présente de nombreuses limites et ne répond pas au risque d’exclusion sociale. C’est pourquoi elle ne peut pas être la seule piste retenue. Il en existe au moins deux autres, qui sont ou bien l’extension des droits sociaux aux travailleurs indépendants (II), ou bien, de manière bien plus souhaitable, l’élaboration d’un droit commun du travail subordonné et parasubordonné (III).

I – En quête du lien de subordination

Les utilisateurs-prestataires de plateformes numériques font partie de ces « nouveaux visages de la subordination »1. L’exemple d’UBER a en effet révélé au grand jour aussi bien le pouvoir économique de ces plateformes, que la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvaient nombre de personnes travaillant au profit de ces dernières2.

Pour exercer une activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme, beaucoup des ces utilisateurs-prestataires optent pour le statut d’auto-entrepreneur ou créent une société individuelle du type EURL. Ainsi sont-il considérés comme travailleurs indépendants et échappent a priori à l’emprise du droit du travail3. Le constat d’un état de subordination suffit à faire revenir ces travailleurs dans le giron du salariat, mais il peut être difficile dans certains cas d’en rapporter la preuve. En effet, la loi 11 février 1994 a introduit dans le Code du travail une présomption de non-salariat dont le but est précisément de faire obstacle aux actions en requalification. Elle impose à celui qui revendique l’existence d’un contrat de travail de prouver celle d’une « subordination juridique permanente ».

Rappelons que de manière classique la subordination juridique se distingue de la seule dépendance économique. Cela signifie que ces travailleurs, bien que dépendants économiquement, ne sont pas nécessairement liés par un contrat de travail4.

Arrêt Bardou 6 juillet 1931 « Attendu que la condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat entre les parties ; que la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie. »

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail « sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Arrêt Société générale, Cass. Soc., 13 novembre 1996). Toutefois, le montage juridique rend parfois difficile cette démonstration, en particulier lorsque la prestation de travail ne prend pas la forme d’un contrat de prestation de service ou d’un contrat d’entreprise à travers lequel un donneur d’ordre confie un travail à un maître d’ouvrage ou à un prestataire. Tel est le cas des plateformes numériques. En apparence, ces dernières ne font qu’offrir aux utilisateurs-prestataires un service qui leur permet de rechercher une clientèle. Pourtant, elle exerce bien un pouvoir de fait sur les travailleurs. C’est pourquoi il est nécessaire de démontrer qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties, la relation contractuelle dissimule en réalité l’existence d’un contrat de travail en raison de l’état de subordination dans lequel est placé le travailleur. Tel est l’enseignement d’un arrêt important rendu en 2000 par la Cour de cassation : l’arrêt Labbane. Cette décision concernait déjà le cas d’un chauffeur de taxi qui louait son véhicule à une société. Malgré la qualification de contrat de location, les juges ont estimé que l'accomplissement effectif du travail dans les conditions définies par le contrat de bail « plaçait le "locataire" dans un état de subordination à l'égard du "loueur" ». Autrement dit, sous l’apparence d’un contrat de location d'un « véhicule taxi », était en fait dissimulée l’existence d'un contrat de travail5. Au demeurant, malgré cette condamnation, la pratique a perduré, comme le confirme un arrêt récent du 21 janvier 2015 rendu par la Cour de cassation. Là encore, il en résulte que le chauffeur « se trouvait dans un état de subordination à l’égard du loueur et que sous l’apparence d'un contrat de location de véhicule taxi, était en réalité dissimulée l'existence d’un contrat de travail »6.

Qu’en est-il d’UBER ? D’après la société qui gère l’application tout est clair : « l’utilisation de Uber Annonces, ni quoi que ce soit sur ce site sont réputés établir une relation employeur/employé entre Uber, les Partenaires et les Chauffeurs ». Pourtant, très récemment, les URSSAF d’Île-de-France ont décidé (enfin) d’agir en requalification du statut de ces prolétaires 2.0 comme étant salariés d’UBER. Il existe bien un faisceau d’indices qui plaide pour l’existence d’un état de subordination. Par exemple, la société UBER s’accorde le pouvoir de fixer le tarif de la course et de le modifier de manière unilatérale ; c’est elle qui rétribue le chauffeur ; qui impose aux chauffeurs les modalités selon lesquelles ils exécutent leur prestation (« Vous devrez attendre ou finir le trajet, et faire ce que le client vous demande ») ; lui impose une prestation de travail minimale, une capacité de refus limitée, et subordonne son référencement à l’obtention d’une note délivrée par les prestataires-consommateurs qui doit demeurer au moins égale à 4,5/5, etc. Toutes ces conditions sont définies de manière unilatérale par UBER et imposent des limitations très fortes à la liberté d’entreprendre. En somme, il y a lieu de douter de l’indépendance des chauffeurs à l’égard d’UBER qui exerce bel et bien à leur égard un pouvoir de direction. La qualification en contrat de travail a dans ce cas précis de grandes chances de succès, même si la situation des entrepreneurs individuels ayant constitué une EURL ou encore celle des polyactifs est plus incertaine. Immédiatement, il en résultera le recouvrement des cotisations sociales impayées et la condamnation pénale corrélative. De surcroît, les chauffeurs UBER pourront à l’avenir revendiquer le paiement de leurs heures supplémentaires, l’application du droit du licenciement, de la convention collective applicable aux VTC, l’organisation d’élections professionnelles, exercer leur droit de grève, ou bénéficier des garanties sociales de prévoyance et de retraite, etc. Voilà un juste retour des choses que de donner le statut de salarié à ceux dont les conditions de travail et d’emploi sont celles d’un travailleur subordonné soumis à un pouvoir de direction.

Toutefois, faute de saisir le juge ou de parvenir à démontrer l’existence d’un contrat de travail, les utilisateurs-prestataires demeureront exclus du salariat. On peut parier alors sur la « prolifération d’auto-emploi et de sous-emploi et sans aucune garantie sociale », facteur d’une plus grande exclusion sociale7.

Cet effet d’exclusion pourrait certainement être limité si l’on favorisait l’accès au juge et les modalités de requalification. En effet, celle-ci n’est pas automatique et exige que le salarié ou les URSSAF agissent en justice. On pourrait imaginer donner à l’inspection du travail le pouvoir de mener de telles actions ou de reconnaître en droit français une action de groupe de portée générale.

La class action des chauffeurs UBER californiens

En 2015, quatre chauffeurs ont introduit aux États-Unis (Californie) une class action. La class action étatsunienne est fondée sur le principe dit de l’opt out qui a pour conséquence d’inclure dans le groupe des personnes qui ne sont pas encore identifiées et qui n’ont pas encore manifesté leur intention d’être partie au procès. Cette procédure prévue par l’article 23 du Federal Rules of Civil Procedure est justifié par la volonté du législateur étatsunien de protéger l’ensemble des personnes potentiellement victimes qui n’ont pas exercé leur droit d’agir en justice par passivité, ignorance ou du fait de leur vulnérabilité sociale, économique ou psychique. Ainsi l’action bénéficie à tous à moins d’en exprimer la volonté contraire. Le 21 avril 2016, un accord a été conclu : UBER, en contrepartie de l’abandon des poursuites, a octroyé 100 millions de dollars d'indemnités. L’accord précise en effet que l’accord « reconnaisse que les conducteurs doivent continuer à être considérés comme des travailleurs indépendants et non comme des salariés ». Certes le dispositif procédural prévu par le droit étatsunien est une arme efficace. Toutefois, l’effectivité des droits demeure mise à mal par l’absence d’impérativité de la législation sociale.

Quelles que soient les améliorations pouvant être apportées, un obstacle fondamental subsiste et qui tient à la notion même de contrat de travail qui demeure une catégorie juridique exclusive. En principe, soit un travailleur est salarié, soit il ne l’est pas. Ainsi, soit le droit du travail s’applique, soit il ne s’applique pas. Or, le modèle économique de type réticulaire que mettent en œuvre avec une ingéniosité inégalée les plateformes numériques ne s’appuie pas sur l’exercice d’un pouvoir de direction. Elles misent plutôt sur l’assujettissement des individus actifs8. Les eaux sont alors plus troubles, surtout lorsque le fonctionnement mis en place est plus subtil que celui choisi par UBER. Il n’est pas toujours facile de marquer le départ entre travail subordonné et travail indépendant, ni même de savoir si la prestation est toujours rémunérée. C’est pourquoi d’autres voies méritent d’être explorées9.

II – Les droit sociaux reconnus aux travailleurs indépendants ou l’assujettissement généralisé

Constatant la dépendance économique dans laquelle se trouvent certains travailleurs formellement indépendants, une première tentation, pour les arracher à la précarité, serait de leur reconnaître des droits sociaux similaires à ceux des salariés. Mieux encore, une telle reconnaissance à l’ensemble des travailleurs quel que soit le statut participerait d’une amélioration globale des conditions de vie. Évidemment les garanties qui seraient offertes aux travailleurs indépendants concerneraient principalement les garanties sociales collectives (chômage, retraite, prévoyance et maladie, etc.). Le droit du travail quant à lui n’aurait pas vraiment vocation à s’appliquer dans la mesure où le travailleur indépendant est celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre10.

Cette voie connaît déjà certaines traductions. Que l’on songe au régime social des indépendants (le RSI) ou que l’on songe à la reconnaissance prochaine (ou pas !) du compte personnel d’activité. Selon les promoteurs de ces deux dispositifs, tous, travailleurs indépendants, fonctionnaires, agents contractuels, salariés, professions libérales, ont droit à une protection sociale et ont le droit d’accéder à la formation professionnelle tout au long de la vie. S’exprime ici l’idée selon laquelle les droits sociaux devraient être attachés à la personne, à l’individu, et non au statut. De manière plus fondamentale encore, c’est penser que le travail fait accéder l’individu à une vie digne, à la condition cependant que l’activité laborieuse soit elle-même exercée dans des conditions de santé, de sécurité et de dignité acceptables. D’où l’affirmation de droits sociaux reconnus au-delà de l’emploi11, en vertu des principes d’universalité, d’égalité et de dignité de la personne humaine.

L’intention est donc louable. Cependant, la diffusion des droits sociaux aux travailleurs indépendants ne paraît pas souhaitable, pour deux raisons au moins. D’une part, elle ne distingue pas, parmi les travailleurs indépendants, ceux qui se trouvent dans une situation de dépendance économique et les autres. Par conséquent s’efface la fonction accordée aux droits sociaux de limiter et d’encadrer le pouvoir économique du donneur d’ordre. D’autre part, la diffusion des droits sociaux, au-delà de la sphère du travail subordonné, comprend le risque de leur individualisation et que l’on se détache des solidarités collectives qui leur ont donné jour. En d’autres termes, la diffusion des droits sociaux vers la sphère du travail indépendant peut avoir un effet retour. Non seulement cela peut dénaturer la fonction du droit social, mais encore cela pourrait nourrir, sous couvert d’universalité, un discours ravageur selon lequel le droit social, n’ayant plus de spécificité, n’a finalement plus d’utilité. De proche en proche survient l’idée que chacun deviendrait titulaire de droits, soigneusement rebaptisés « comptes », à l’égard desquels on deviendrait comptable et responsable. Et ce au nom de la prétendue autonomie des travailleurs. Une fois encore, cette perspective ouvre la voie à un assujettissement généralisé des individus « actifs », bien loin de l’idée d’émancipation. Assurément, ce n’est pas l’espoir que nourrissait Gérard Lyon-Caen lorsqu’il proposait l’élaboration d’un « droit du travail non salarié »12.

III – Vers un droit commun du travail subordonné et parasubordonné

Une troisième approche mérite donc d’être explorée, qui réside dans la constitution d’un droit commun aux travailleurs subordonnés et parasubordonnés. L’idée est proche des propositions formulées par Alain Supiot ou Gérard Lyon-Caen suggérant la constitution d’un droit commun complété par des droits spécifiques qui seraient définis, tels des cercles concentriques, en fonction du degré de soumission au donneur d’ordre. Ainsi parviendrait-on à « l’éclosion d’un Droit de l’activité, à la fois commun et divers, […] supprimant progressivement les différences entre travail salarié et travail non salarié »13.

Le but serait d’attirer dans l’aire du salariat la frange grise des travailleurs juridiquement indépendants mais en situation de dépendance économique14. Reste à savoir comment caractériser la dépendance économique du travailleur juridiquement indépendant. Prend-on en compte l’origine de son chiffre d’affaires, l’exclusivité et la durée de la relation, la dépendance de l’organisation productive du travailleur par rapport à celle du donneur d’ordre15 ? Plusieurs critères pourraient éventuellement être pris en compte, mais le degré d’intégration économique paraît être essentiel.

Au demeurant, l’appellation d’un droit de l’activité professionnelle n’est pas la plus heureuse. Nous lui préférons celle de Droit du travail subordonné et parasubordonné qui met davantage l’accent sur le pouvoir auquel sont soumis les travailleurs. Il est important de rendre visible cette prétention du droit du travail déjà évoquée d’identification et d’encadrement des pouvoirs économiques privés. Le donneur d’ordre comme la plateforme numérique exercent un pouvoir sur lequel ils doivent rendre des comptes. Leurs décisions de gestion affectent en effet les intérêts des travailleurs qu’ils emploient ou auxquels ils font appel. À titre d’exemple, n’aurait-il pas été légitime que la décision de fermer UBER-pop en juin 2015 ait été portée à la connaissance des milliers de chauffeurs autrement que par la réception le jour même d’un simple SMS ? Est-ce acceptable de procéder ainsi lorsque la décision fait perdre à des milliers de personnes le moyen essentiel par lequel ils exerçaient leur activité et parvenaient à subvenir ainsi à leurs besoins ? Le détenteur du pouvoir ne peut donc pas être « seul juge »16. Il doit permettre à l’ensemble des travailleurs qui sont économiquement intégrés à l’entreprise de « participer collectivement à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion de cette dernière »17.

L’élaboration d’un droit commun paraît bien opportune, lorsque l’on est attaché à l’idéal d’émancipation autant qu’à celui d’universalité. Un tel droit permettrait de limiter l’extériorisation de l’emploi et l’explosion des formes de sous-emplois, auxquels contribue le développement des plateformes. Cela vaut aussi pour les réseaux de sous-traitance, où d’un bout à l’autre de la chaîne se trouvent des entreprises transnationales et des auto-entrepreneurs. Il est temps de donner un statut à ces derniers en tant que « travailleurs indépendants économiquement intégrés »18. Ils sont dans la sphère d’influence d’un donneur d’ordre qui exerce sur eux un pouvoir et est maître du lien d’allégeance.

L’essentiel est à inventer, mais les premiers jalons figurent déjà dans le Code du travail. Certaines dispositions créent en effet des présomptions de salariat à l’égard des journalistes, des mannequins, des VRP, des employés de maisons, etc.19 De manière différente, le Code du travail prévoit un statut particulier applicable aux gérants de succursales20, notamment ceux chargés de la gestion d’un commerce alimentaire. Compte tenu de leur combat syndical et judiciaire, les plus connus parmi eux sont les gérants des magasins Casino. Bien que n’étant pas salariés, le Code du travail les soumet à certaines règles telles que les dispositions relatives au temps de travail, aux congés, à la santé et à la sécurité, ou encore en matière de droit syndical ou de droit à la négociation collective21.

L’idée est bel et bien d’assurer à ces travailleurs un minimum de droits et d’imposer des obligations à la charge de ceux qui organisent pour l’essentiel leur travail. Et plus encore, le Code du travail impute à l’entreprise propriétaire la responsabilité d’employeur à l’égard des salariés employés par le gérant. Autrement dit, le droit du travail rend responsable celui qui a le véritable pouvoir décisionnel22.

La même logique figure dans le projet de loi « Travail ». Il s’agirait de mettre à la charge des plateformes « une responsabilité sociale ». Plus précisément, elles devraient :

  • Prendre en charge la cotisation à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail23 .

  • Assurer au travailleur un droit d’accès à la formation professionnelle continue prévu à l’article L. 6312-2, de prendre en charge la contribution à la formation professionnelle, ainsi que les frais liés à la validation des acquis de l’expérience à la condition toutefois que le travailleur réalise un chiffre d’affaire minimum sur la plateforme24 .

  • Ne pas pouvoir engager la responsabilité contractuelle, rompre la relation contractuelle ou prendre des mesures les pénalisant dans l’exercice de leur activité en cas de mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles25.

  • Respecter le droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs26.

Ces avancées demeurent très modestes et constituent pour l’essentiel un faux-semblant, aussi bien par leur nombre que par leur portée. Tout d’abord, il faut en relever les lacunes et la faible teneur27. Il n’est même pas envisagé, à l’instar des gérants non-salariés de succursales, d’appliquer les règles relatives au temps de travail, à la santé-sécurité ou en matière de congés. Ensuite, le respect des droits et obligations qui forme le cœur de la « responsabilité sociale » des plateformes n’est pas de nature, précise le texte, à « établir l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur recourant à ses services » 28. Cela pourrait constituer un recul. On peut en effet se demander si ces règles ne remettent pas en cause la jurisprudence précédemment évoquée29. Voilà un beau tour de passe-passe que de prétendre apporter une réponse à la précarité des travailleurs dépendants économiquement, alors qu’il s’agit en réalité d’offrir au capitalisme de plateforme, outre le supplément d’âme d’être « socialement responsable », une immunité contre les actions en requalification. Enfin, cette proposition manque terriblement d’ambition et contribue au morcellement des statuts en prévoyant un nouveau régime spécial propre aux plateformes, comme si cette nouvelle ingénierie technique et juridique justifiait à elle seule un régime exorbitant.

De ces trois voies, il conviendra de savoir articuler la première et la dernière. Mais le droit social restera sans doute impuissant devant la prétention de faire des consommateurs les futurs actifs dont se nourrira le capitalisme. Que ce soit par Google ou par Leclerc, la chose a été bien comprise…

Josépha Dirringer, maître de conférences de droit privé, Université Rennes 1. Publié dans Contretemps n°30.
 

1A. Supiot, « Les nouveaux visages de la subordination », Droit Social, 2000, p. 131.

2Au demeurant, ce pouvoir s’apprécie aussi à l’égard des consommateurs, notamment au regard des conditions de limitation de responsabilité.

3Code du travail, art. L. 8221-6. Ainsi sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux et les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes. Mais, depuis la loi du 18 juin 2014, cette présomption ne concerne plus les auto-entrepreneurs (cf. article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1).

4Sur la notion de contrat de travail, cf. notamment E. Dockès, « Notion de contrat de travail », Droit social, no 5, mai 2011, p. 546-557 ; B. Géniaut, « Le contrat de travail et la réalité », RDT 2013, p. 90 ; C. Radé, « Des critères du contrat de travail. Protéger qui exactement ? Le tentateur ? Le sportif amateur ? Le travailleur ? » Droit Social 2013, p. 202.

5Cass. Soc. 19 décembre 2000, n° 98-40.572.

6Les juges avaient relevé l’existence d’un « contrôle très vigilant sur l'activité du locataire-taxi, tant sur ses horaires de travail que sur les lieux où il exerçait son activité, sans être libre de l'endroit où il entretenait son véhicule ». Et il arrive parfois que, pour asseoir leur démonstration, les juges se servent de la dépendance économique dans laquelle est maintenue une des parties au contrat.

7En ce sens, G. Lyon-Caen, Le droit du travail, une technique réversible, Dalloz, Coll. Connaissance du droit, 1995, p. 26.

8Sur cette distinction, P. Macherey, Le sujet de normes, Amsterdam, 2014.

9G. Lyon-Caen, op. cit. p. 25 ; E. Peskine, « Entre subordination et indépendance : en quête d’une troisième voie », RDT 2008, p. 371.

10C. trav. Art. L. 8221-6-1.

11A. Supiot, Au-delà de l’emploi, Flammarion, coll. Essai. 2e édition, 2016.

12G. Lyon-Caen, Le droit du travail non salarié, Paris, Sirey, 1990.

13L’idée est sous-jacente dans la proposition de reconnaître dans le Code du travail une liberté de l’activité professionnelle avancée par R. Badinter et A. Lyon-Caen.

14La Commission européenne en a proposé une définition dans une communication de 2006 (COM (2006) 708 final : « La notion de ‘travail économiquement dépendant’ couvre des situations qui ne relèvent ni de la notion bien établie de travail salarié, ni de celle de travail indépendant. Cette catégorie de travailleurs ne dispose pas de contrat de travail. Ils peuvent ne pas tomber sous le coup de la législation du travail, parce qu’ils occupent une ‘zone grise’ entre le droit du travail et le droit commercial. Quoique formellement ‘indépendants’, ils restent économiquement dépendants d’un seul commettant ou client/employeur pour la provenance de leurs revenus ».

15P.-A. Antonmattéi et J.-C. Sciberras, Le travailleur économiquement dépendant : quelle protection ?, Rapport au Ministre du travail, novembre 2008, http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport-Antonmattei-Sciberras-07NO...

16Expression tirée d’un fameux arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 1956, l’arrêt Brinon.

17Nous renvoyons ainsi à la formule de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 consacrant le droit de participation des travailleurs.

18G. Lyon-Caen, op. cit., p. 25.

19C. trav. Art. L. 7313-1.

20C. trav. Art. L. 7321-1 s.

21C. trav. Art. L. 7322-1 s. Et l’on trouve encore, dans d’autres codes, des statuts particuliers applicables à certains travailleurs en raison de la dépendance économique dans laquelle ils peuvent se trouver, comme, par exemple, le statut applicable au vendeur à domicile indépendant.

22C. trav. Art. L. 7321-3. À l’inverse, si le gérant a le pouvoir d’embaucher, de licencier et de fixer les conditions de travail, alors il endossera la responsabilité qui incombe à l’employeur (C. trav. Art. L. L. 7321-4).

23Et non une obligation pour la plateforme de souscrire obligatoirement une telle assurance. On imagine déjà les pressions que subiront les utilisateurs-prestataires pour ne pas souscrire cette assurance qui reste volontaire. En outre, notons que la cotisation est calculée en ne prenant en compte que le chiffre d’affaires réalisé par le les utilisateurs-prestataires sur la plateforme et non le chiffre d’affaire de la plateforme.

24Là encore, on peut facilement imaginer comment certaines plateformes s’exonéreront de cette obligation en empêchant les travailleurs de passer le chiffre d’affaires au-delà duquel elles devront satisfaire à cette obligation en matière de formation.

25Les utilisateurs-prestataires exerçant leur activité de manière « éclatée », il sera difficile pour eux de démontrer le caractère concerté de leur action collective.

26Cette disposition n’ajoute en réalité rien au droit positif dans la mesure où l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît la liberté syndicale à toute personne, salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale, chef d’entreprise, etc.

27Notamment il n’est indiqué nulle part le caractère impératif et l’interdiction de pouvoir y déroger par voie contractuelle.

28Il est certain que l’ajout des ces dispositions fait directement écho à l’action introduite par les URSSAF d’Île-de-France évoquée précédemment devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale et devant le tribunal correctionnel.

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29Cf. supra I.

 

 

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