Mise à mort des prud'hommes, fin du code du travail

Il faut lire attentivement l'article ci- dessous de Laurent Mauduit dans Médiapart « La démocratie sociale en grand danger »
Il montre bien comment derrière la suppression des élections prud'hommales prévues par le gouvernement c'est bien l'ensemble des droits des salariés garantis par le code du travail qui est progressivement, mais sûrement et systématiquement, démoli. Depuis 2004-avec la montée des accords dits dérogatoires qui permettent de contourner la loi par des accords entre "partenaires sociaux"- a été remise en cause la hiérarchie des normes qui donnait à la loi la prééminence sur les accords ( sauf disposition plus favorable pour les salariés).
Nous en avons eu un exemple avec l'ANI suivi de la loi d'insécurisation sociale de Sapin qui, plus que toute loi antérieure mêmes celles de la droite, met la magouille entre le MEDEF et la CFDT ( baptisée « démocratie sociale » par nos socialistes patronaux) en lieu et place de la délibération politique des élus.
Ils avaient promis pour mieux vendre leur texten qu'ils travaillaient pour l'amélioration du sort des catégories les plus défavorisées du salariat. Sur le temps partiel ils nous avaient promis que la durée minimum serait de 24h/semaine, mais ils avaient déjà prévu des dérogations que nous avions dénoncé à l'époque !« Les temps partiels aussi seront encadrés : pas moins de 24 h sauf dérogation … » . Hélas pour les femmes qui subissent ces sous-contrats, les dérogations sont  importantes au point de vider de son contenu ce minimum : ce sont les négociations qui définiront les dérogations possibles, en particulier si les journées sont « régulières ». Quand on sait que dans certaines branches – outre la CFDT qui signe tout – il y a des syndicats-maison patronaux, on voit bien « l’avancée sociale ».  voir  http://www.fase-bn.org/?p=2514#more-2514

En application directe des dérogations, aujourd'hui la CFDT signe dans la branche UNIFED ( sanitaire et social privé associatif) un accord qui permet pour certaines catégories un minimum de 2 heures ! Voilà le genre de progrès social que nous concoctent la CFDT et le MEDEF. Voilà ce que donne l'extension du pouvoir normatif de la négociation : l'adaptation toujours plus poussée aux besoins immédiats des entreprises.
Dans un premier temps grâce à un système de représentativité contrôlée par la bureaucratie et le patronat, la CFDT aura, avec la suppression des élections, un plus grand nombre de sièges aux prud'hommes. Il serait uitle de reprendre le débat sur la conception même de la représentativité syndicale qui prévaut aujourd'hui fondée sur des élections internes aux entreprises ( avec toutes les manipulations patronales pour favoriser les "bons syndicats"et non comme les prud'hommes sur l'ensemble des salariés. Ce recentrage sur l'entreprise est une stratégie délibérée qui favorise ouvertement le synicalisme d'accompagnement.
Mais ce changement ( de l'élection à la désignation) préfigure aussi l'avenir des droits des salariés : dans un deuxième temps comme il n'y aura plus de loi, de code du travail, il n'y aura plus besoin de tribunaux prud'hommaux, il ne restera plus qu'à faire trancher tous les litiges du travail par des commissions paritaires qui assureront au MEDEF -avec ses syndicats à la botte- le pouvoir sur tout , les licenciements par exemple...
Mais comme on dit depuis longtemps à la CFDT : « mieux un (très) mauvais accord qu'une bonne loi ! » parce que ça donne du pouvoir à tous nos fonctionnaires syndicaux.

http://www.mediapart.fr/journal/france/221213/la-democratie-sociale-en-grand-danger?page_article=1

Blog
Auteur: 
Adanet