Pour le salaire garanti à vie

La lutte contre le projet de loi Code du travail, montre l’urgence d’une avancée politique, pour les six millions de personnes qui subissent le chômage et la précarité.

Du côté des organisations syndicales (CGT, FSU, Solidaires), à lire leurs propositions on regrette qu’elles n’aient pas l’occasion de s’exprimer davantage. Elles ont analysé les évolutions du salariat depuis des années.

Reprenons leurs formulations simples et directes.

« Nous voulons gagner des droits nouveaux, passer d’une vision réparatrice de l’indemnisation du chômage et du droit sur les licenciements à un droit de l’individu tout au long de sa vie qui le libère de sa dépendance au devenir et à la gestion de telle ou telle entreprise. Une protection pour chaque salarié, de la fin du secondaire (scolarité obligatoire) jusqu’à la mort ». Cette proposition de la CGT (depuis son congrès de 2003) a son équivalent du côté de l’Union Solidaires :  « Savoir réagir face aux régressions sociales déjà engagées ou annoncées, mais aussi définir des réponses structurelles alternatives qui s’attaquent aux fondements du système d’exploitation de la force de travail. Cela passe notamment par la bataille pour un droit à l’emploi effectif contenu dans un nouveau statut du salariat. (…) Cette sécurisation implique globalement de supprimer l’emprise du droit de propriété sur les droits humains, de faire en sorte que les droits sociaux soient privilégiés par rapport aux intérêts des détenteurs de capitaux. » Des textes portant les mêmes choix ont été adoptés par la FSU.

Cette continuité des droits sociaux y compris de la protection sociale serait la reconnaissance d’un statut professionnel permanent. Notons ici que cette discussion a été mise en lumière par des travaux animés par Alain Supiot depuis des années1.

La nécessité de nouvelle règle générale correspond à la situation réelle des salarié.e.s du secteur privé : trois sur quatre sont dans des entreprises de moins de 200, où la présence syndicale est en fait rare et fragile2.

Un avant-projet de loi, préparé par les députés du Front de gauche, donne des éléments qui soulignent les choix.

Article I : « Chaque personne libérée de l’obligation scolaire peut solliciter son affiliation auprès du service public de l’emploi, cette affiliation ouvre droit à tous les services assurés par les organismes composant le service public de l’emploi ». Avec cette précision, de son article VIII (nouvel article du Code du travail, L.3231-1-1), qui marque la continuité entre cette règle et la nomenclature de l’Education nationale et fixe le salaire à la sortie de l’enseignement obligatoire ; par exemple : un salaire égal ou supérieur à 1,2 fois le SMIC au niveau V ou dans un emploi exigeant ce niveau (…); au niveau IV un salaire de 1,4 fois le SMIC ; etc., avec pour le niveau I un salaire de 2 fois le SMIC.

Cette réponse prend de front une contradiction de notre société : il faut en finir avec les années de « galère » comme entrée dans la vie du plus grand nombre des jeunes3. Le plus simple n’est pas de trouver une nouvelle « allocation » avec ses problèmes particuliers d’attribution et de gestion : le droit à poursuivre sa vie positivement reconnu, pour toutes et tous sera une façon de mettre la société à l’heure du niveau actuel des richesses produites.

Une réponse aux objections trop souvent entendues…

« Où trouver l’argent pour financer ce salaire à vie ? » Cette ritournelle, entendue mille fois, ne tient pas.

Certes, si les petites entreprises ne peuvent déjà pas payer leurs « charges »,- c’est-à- dire les cotisations sociales (retraites et assurance maladie). Comment participeraient-elles à une nouvelle mutualisation des fonds ?

Un premier élément de réponse  s’impose car le souci de la mobilité des effectifs, en fonction du « marché », est très grand dans les PME. Ces patrons affirment avoir une double « contrainte », ne pas perdre les salarié.e.s connaissant les postes de production ou de commercialisation, mais ne pas les avoir en surnombre quand ils n’en ont pas besoin. D’où la « flexisécurité ». Celle-ci produirait, avec la casse du Code du travail, l’alternance de chômage et de nouvelles embauches ; ou bien un statut de ‘CDI intermittent’ dont le calcul des horaires pourrait se traduire par une moyenne calculée sur trois ans… Est-ce raisonnable si les salarié.e.s n’ont pas la sécurité d’un salaire garanti à vie ?

D’où une deuxième appréciation : les prix serrés, subis par les PME de la part des donneurs d’ordre ou des structures de marchés semi-publics, les rendent incapables sous peine de faillites, disent leurs patrons, de payer plus pour des droits sociaux. Et tout cela est en grande partie vrai : les conditions actuelles des relations entre divers types de patronats capitalistes, amènent une accumulation de la plus-value dans certains nœuds de pouvoir et de propriété ; et cela délimite les relations différenciées entre le patronat et les salarié-es.

Autrement dit : le travail fait dans les PME rapporte des profits à la chaîne d’emplois et de contrats dans laquelle le rapport aux patrons dans la PME n’est qu’un élément. Et quand l’Etat, pour sa part, réduit les cotisations sociales pour les salarié.e.s autour du SMIC, cette « aide aux PME » profite en réalité à l’accumulation de la plus-value pour les groupes dominants. Comment faire payer non seulement les cotisations sociales actuelles mais aussi celles liées à une future sécurité sociale professionnelle ?

La première chose est de faire payer les structures et groupes de propriété qui contrôlent les séries ou les cascades de sous-traitances. Cela relève d’un contrôle des comptes et des contrats, dont devrait légalement être munis des Comités d’entreprise (CE) comme les administrations des impôts. Et cela devrait entraîner la requalification immédiate, des garanties de branche pour des « entreprises » qui sont plus ou moins des ateliers externalisés et utilisées par un ou deux donneurs d’ordre dominants. Que ce soit sous forme d’organisation des impôts ou sous forme de « transparence » sur les relations de production, une partie de la plus-value devrait être prise là où elle se concentre. Voilà pourquoi la réponse syndicale est parfaitement pertinente : mutualisation des ressources des entreprises par branches et par bassins d’emplois. Pour que chacun et chacune ait des droits égaux à réaliser son existence, il faut prendre les moyens. Ceux-ci existent. Soyons donc aussi réalistes que les organisations syndicales. Dès ses premières réflexions sur cette revendication, entre 1999 et 2006, la CGT distinguait plusieurs sources de financements, faisant toucher du doigt les possibilités de réaliser cette exigence. - La solidarité financière doit avant tout venir de l’entreprise, prélevée sur la part des richesses créées, nous sommes, dans ce cadre là, pour la mise en place d’un fond mutualisé des entreprises de branche ou de bassin d’emploi. - Pour alimenter la Sécurité Sociale Professionnelle, nous proposons l’utilisation de la part du salaire socialisé notamment dédiée aux revenus de remplacement et fonds de garantie de salaires (ASSEDIC et ASS). - L’autre grande approche financière est la réorientation des fonds publics qui sont, soit disant alloués à l’emploi et dont nous pouvons aujourd’hui mesurer le peu d’efficacité ! Certes, tout cela devrait se compléter d’une décision de réduction massive du temps de travail avec salaire maintenu et des embauches…

Une toute autre politique !

Prenons une seule illustration immédiate, tirée de la politique de Hollande. Quand il est « accordé aux entreprises » 30 milliards d’euros par le gouvernement, il s’agit d’une part de la plus-value, privatisée au lieu de rester un instrument socialisé de gestion… Hollande a annoncé à la télé que cela permis le maintien ou la création, en tout, de 100.000 emplois. Un autre calcul a été fait : en conservant une fonction d’utilité sociale vérifiable, un million d’emplois publics (secteur non marchand, associations, collectivités territoriales…), payés au salaire moyen, coûteraient 16,4 milliards d’euros. Avec 30 milliards, 2 millions d’emplois utiles ?

Des données couramment admises font compter 200 milliards d’euros de perte budgétaire (170 milliards par an de niches et de fraudes fiscales des entreprises), auxquelles il faut ajouter le coût du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, soit 20 milliards.

Nous avons ainsi, sous les yeux, comment financer les salaires de plus de six millions de personnes, qui seraient ainsi libérées du chômage ; et qui pourraient en toute sécurité se former et chercher des emplois.

Des inquiétudes, cependant, s’expriment, sérieuses ou jouées : le salaire garanti à vie, avec une baisse massive du temps de travail, ne risquent-ils pas de faire tomber notre société dans un marasme économique et social ?

Acceptons un bref détour qui précise le réalisme des « urgences ». On ne sait que trop le manque de plus de cent mille emplois dans le secteur hospitalier, sanitaire et social ! Ajoutons quelques autres urgences, déjà connues. Inséparables de leurs effets en termes d’emplois qualifiés et de formation : le droit au logement pour tou-te-s, dont un collectif très large soutient une plateforme solide4, et les initiatives de transition énergétique.

On peut penser aux divers aspects urgents de la transition écologique : infrastructures de transports (trains tramways…), entreprises de recyclages et de réutilisation, maintenance des énergies renouvelables, productions agricoles dans des bassins de proximité…

Et il faudrait un débat politique autour de positions qui lient le quotidien et les droits nouveaux. La plate forme logement des mouvements sociaux, dont les signataires demandent au Gouvernement de renoncer à baisser le taux du livret A, doit être prise au sérieux.

Dans le but de produire 200 000 vrais logements sociaux par an à 4 à 5 € le m2 les réflexions et exigences sont d’ores et déjà très précises : la restitution à la CDC des 50 milliards issus du Livret A détenus par les banques pour financer des travaux de relance économique (HLM, environnement, santé, éducation, transports en commun, services publics) ; le doublement du plafond du livret A, selon la promesse de campagne de François Hollande. Depuis 5 ans, il est passé de 15 300 à 22 950 € et il devrait être à 30 600 €. Cette plateforme, dont nous citons des extraits, mérite d’être prise pour référence !

Il s’agit en fait de sortir du marasme créé par l’accumulation spéculative de la plus-value… Ce ne sont pas les productions souhaitables et nécessaires qui manquent pour permettre à toutes et tous d’avoir un travail utile !

Il reste surtout à faire comprendre le droit au salaire à vie, la nécessité d’une abolition du chômage, dans la logique d’un nouveau statut du travail salarié. Evidemment, des débats et des expérimentations devront aussi être faits pour toutes les réorganisations des tâches, par des interventions syndicales et des décisions de l’ensemble des salarié.e.s et des personnes concernées. Toutefois, ne faisons pas mine de l’oublier, dès que le droit des individus progressera d’un pas, nous aurons et avons déjà devant nous un obstacle décisif : celui du pouvoir capitaliste et de son Etat5. Il faudra que le plus grand nombre comprenne la nécessité de réaliser la levée du secret sur les flux financiers et d’y imposer une propriété publique , qui serait un acte démocratique élémentaire.

Pierre Cours Salies

1 - Alain Supiot, Critique du droit du travail, PUF, 1994 ; Au-delà de l’emploi, Rapport pour la Commission européenne, 1999, Flammarion. Le droit ouvrier, revue juridique de la CGT, octobre 2015, Contributions sur « les ambiguïtés des réformes récentes en matière de chômage, formation professionnelle et complémentaire de santé ». Alain Supiot : « Remettons le travail au centre de la réflexion et du droit du travail » Entretien par Yves Housson, 11 Mars, 2016, L'Humanité.

2 - La composition du salariat dans le secteur privé fait dépendre plus de 50% des salarié.e.s d’entreprises petites (22% dans les moins de 10 ; 28% dans celles entre 10 et 50 ; 25% dans celles entre 50 et 200).

3- Deux aspects inséparables des effets du salaire garanti à vie ne sont pas traités ici. Dans le cas des femmes, qui ont de si faibles retraites, la question du nombre d’annuités est cruciale puisque tout notre système actuel pénalise les carrières en pointillés, notamment celles liées à la prise en charge des enfants. Plus largement, dire « salaire à vie » ne nie pas la période de la retraite ; mais elle met l’accent sur la continuité de l’activité ; et notre système de retraites, après les diverses réformes depuis de trente ans amènent des écarts d’une totale injustice pour celles et ceux qui n’ont pour pension que 50% environ de leur dernier salaire ! Pour un bien-vivre pour tou-te-s, cela doit être remis en cause.

4 - Plate forme logement des logements sociaux : Logement : ACDL, Advocacy, AFVS, Bagagérue, CAHL 94, CAL, Copaf, CoL3e, CoL14e, CSF, CGL, DAL…   Syndicats: CGT,  FSU, Sud Santé Sociaux, SAF, Syndicat de la Magistrature, UNEF, Union Syndicale Solidaires, USP … Solidarité : AITEC, ATTAC,  AC !,  CNAFAL, Fondation Copernic, MRAP … Ainsi que: Droit devant ! , Collectif pour un pôle public financier au service des droits,… Avec le soutien de: Ensemble!, Parti de Gauche,…Tagged with: APLBanque de FranceFMI,  HLM,  LagardeLivret ALogement social,  manifestationmarcheNoyer, Palais royalPFLMSrassemblement Posted in Actualité du logementdalhlmLuttesRéflexions.

5 - On peut voir, déjà, une campagne de diversion de socialistes qui veulent promouvoir le « Revenu social garanti », pour la masse de celles et ceux qui ne trouvent pas leur place dans le marché du travail. Même baptisé glorieusement « Revenu universel d’existence », il s’agit de regrouper toutes les « aides sociales » et donner aux inemployables dans le monde technique actuel de quoi survivre en s’occupant de compléter cela par des petits boulots. Un autre article traitera de ces questions.   

 

Article