Prélèvement à la source : gain pour les contribuables ou recul du service public ?

 

Le prélèvement à la source : un nouveau système de paiement de l'impôt sur le revenu

Le gouvernement vient d'annoncer, après des tergiversations, qu'il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Les principales dispositions :

– les salarié.e.s verront leur impôt prélevé par l'employeur sur leur fiche de paye

– pour les retraités, ce sont les caisses de retraite qui assureront le prélèvement de l'impôt sur les pensions

– pour les indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...), le paiement de l'impôt se fera par acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) sur la base de la dernière déclaration de revenus.

– Le taux de prélèvement sera calculé pour tous les contribuables sur la base des revenus de 2017 déclarés en 2018, sauf option différente

– 3 taux sont possibles : le taux personnalisé correspondant au taux d'imposition du foyer résultant de la dernière déclaration, le taux neutre si le ou la salarié.e ne souhaite pas que l'employeur ait une idée du niveau de ses revenus, et le taux individualisé qui pourra être choisi en cas de différence importante de revenus au sein d'un couple

– la base d'imposition sera constituée par les revenus de l'année 2019, sauf pour les indépendants

– le prélèvement se fera sur 12 mois et non sur 10 mois comme aujourd'hui dans le cadre de la mensualisation

Le gouvernement multiplie les arguments pour justifier le prélèvement à la source :

– le paiement de l'impôt se ferait en temps réel, sur les revenus de l'année, sans décalage dans le temps
– les contribuables y gagneraient en trésorerie

– le recouvrement de l'impôt serait simplifié et amélioré. La France se doterait enfin, comme beaucoup d'autres pays, d'un système de recouvrement de l'impôt moderne

Fini le décalage ?

Avec le prélèvement à la source, le prélèvement se fera effectivement sur la base des revenus de l'année en cours.

Mais le taux applicable sera celui correspondant aux revenus de l'avant-dernière année. Ce taux peut donc être en décalage avec le niveau actuel des revenus.

Par ailleurs, les contribuables devront toujours déposer une déclaration de revenus.

Tout ne se fera pas en temps réel et les ajustements seront donc encore nécessaires, à la hausse ou à la baisse.

Le recouvrement de l'impôt serait amélioré ?

Déjà actuellement, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est très élevé (98,30 %). Ce sera difficile de faire mieux. Et 65 % des contribuables ont opté pour le prélèvement mensuel.

Généraliser le prélèvement mensuel n'aurait-il pas été plus simple pour améliorer le recouvrement de l'impôt ?
Transférer le recouvrement de l'impôt sur le revenu aux entreprises ne pourra pas conduire à une meilleure efficacité lorsque l'on connaît déjà les problèmes de recouvrement de la TVA par les entreprises (faillites, fraudes...)

Le recouvrement serait simplifié ?

On peut craindre, au contraire une grosse usine à gaz, à une époque où la précarité a gagné du terrain dans tous les domaines : changements fréquents d'employeurs, alternance de chômage et d'activité, changements dans la vie personnelle et familiale...

Difficile d'avoir un système souple et réactif qui s'adapte en temps réel à toutes les modifications concernant les 16 millions de foyers imposables. On peut donc s'attendre à de nombreux dysfonctionnements ainsi qu'en atteste une note interne à la Direction Générale des Finances Publiques publiée par le Parisien.
Les contribuables y gagneraient en trésorerie ?

Le prélèvement sera calculé sans tenir compte des crédits d'impôt et, de ce fait, les contribuables feront une avance de trésorerie à l'Etat, importante pour certains d'entre eux. Devant l'ampleur des protestations, le gouvernement a concédé que 60 % de certains crédits d'impôt de l'année précédente (services à domicile, EHPAD et dons) seraient versés aux contribuables en janvier 2019 le solde en juillet 2019. Les contribuables dans ce cas continueront de faire une avance de trésorerie, même si le gouvernement a  partiellement reculé.
Les contribuables seront prélevés sur 12 mois au lieu de 10 actuellement dans le prélèvement mensuel mais les contribuables dont les revenus augmentent n'auront plus le délai de paiement d'un an qui existait de fait jusqu'à maintenant, compte-tenu du décalage entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt.

La France se doterait enfin, comme d'autres pays l'ont déjà fait, d'un système de recouvrement moderne ?
C'est oublier que le système fiscal français est plus complexe que celui d'autres pays et se prête moins au prélèvement à la source.

D'autre part, même dans les pays ayant opté pour le prélèvement à la source, celui ci suscite aussi des critiques.

Un problème de confidentialité minimisé

Le prélèvement à la source pourra porter atteinte à la confidentialité des informations concernant les salarié.e.s.
Certes l'employeur ne pourra pas connaître le détail de la situation familiale et des autres revenus de son salarié, mais selon que le taux applicable sera élevé, modeste ou nul, il aura une certaine idée du niveau de sa situation financière qui pourra jouer négativement, par exemple dans la négociation d'une augmentation de salaire.

Il est vrai que, pour répondre à ce problème, le gouvernement a prévu l'option pour un taux « neutre » mais qui devrait s'accompagner d'un versement complémentaire mensuel introduisant un surcroît de complexité au nouveau dispositif.

Le prélèvement à la source : une étape vers la fusion impôt sur le revenu-CSG ?

La fusion IR-CSG est à l'étude depuis longtemps. Même si l'actuel gouvernement n'en a pas fait un objectif officiel, à la différence de Hollande qui en avait fait un point de son programme, on peut craindre que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne soit qu'une étape pour aller vers la fusion IR-CSG qui serait grandement contestable.

En effet, elle signifierait la fiscalisation accrue de la sécurité sociale et la fin de l'autonomie de gestion de cette dernière, déjà largement entamée. Ce serait la fin de la sécurité sociale comme caisse solidaire collectant le salaire socialisé au profit d'un système complètement sous la coupe de l'Etat et sans budget autonome, d'autres priorités budgétaires pouvant empiéter sur celui de la sécurité sociale.

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE : UNE NOUVELLE AVANCEE DE LA PRIVATISATION ET DE NOUVELLES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS EN PERSPECTIVE DANS UN SERVICE PUBLIC EN REGRESSION

Si tous les avantages invoqués ne sont pas au rendez vous, quel serait l'avantage de cette réforme ?

Tout d'abord il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'une réforme de fond de notre système fiscal qui serait pourtant nécessaire pour le rendre plus juste, mais d'une réforme du seul recouvrement.

Le but est de privatiser le recouvrement de l'impôt sur le revenu et de supprimer encore plus d'emplois dans l'administration des Finances Publiques.

Cette administration a déjà été en première ligne avec moins 30 000 emplois dans les 10 dernières années et beaucoup de ses services sont au bord de la rupture et ne peuvent plus répondre comme ils le devraient aux sollicitations des contribuables. L'accueil du public est en berne.

Mais, une fois de plus, l'injonction de baisse des dépenses publiques et les critères de Maastricht prévalent au détriment de la qualité du service public.

Non le prélèvement à la source n'est pas une bonne chose pour les contribuables.

Oui un autre système fiscal, plus juste, serait nécessaire et le service public doit garder toutes ses missions y compris en matière de recouvrement.

Danielle Cheuton.

Article