Rapport du MEDEF : convergence Valls Gattaz

Le système de santé et de protection sociale tel qu’il s’est construit depuis 1945 fait depuis longtemps l’objet de l’attention du patronat français. Régulièrement les patrons produisent des rapports ou ils font des remarques et propositions aux autorités politiques. Ainsi, déjà en 1963, un rapport du CNPF (le patronat de l’époque)  proposait d’aller vers l’extinction de la sécurité sociale au motif que ce qui avait été utile dans l’immédiat après-guerre ne l’était plus et qu’il fallait rentrer dans la modernité. Plus récemment, on avait eu, révélé par Médiapart, un rapport d’un groupe de travail du MEDEF en novembre 2010, dans la perspective des présidentielles de 2012.

Un nouveau rapport

Fidèle à cette tradition, le MEDEF de Gattaz vient de produire un nouveau  rapport de contribution au débat sur la stratégie nationale de santé, daté de février 2014, dans lequel sont abordés l’organisation des soins d’une part, la protection sociale d’autre part.

Deux idées essentielles structurent depuis longtemps la pensée patronale dans ces deux domaines :

- Une première idée : il faut réintégrer au sein du marché la santé et la protection sociale et permettre au capital d’y trouver un espace d’activité et de profits. Que la protection sociale, dont le montant dépasse le budget de l’Etat, ne passe pas par la case "marchés financiers" et qu’existe un secteur hospitalier public fort est insupportable, tout particulièrement pour le patronat des grands groupes d’assurances. Pas à pas, petit à petit, depuis les ordonnances gaullistes de 1967 sur la Sécurité sociale, il travaille donc à cet objectif : privatiser et marchandiser le soin et la protection sociale. Les politiques néolibérales mises en œuvre depuis plus d’ une vingtaine d’années ont largement accéléré le mouvement. C’est le sens de toutes les mesures qui ont été prises pour détricoter la Sécurité sociale aux profits des assurances et faire reculer le service public hospitalier au profit des groupes privés de santé.

- Une deuxième idée vient compléter la pensée patronale : qu’une partie de la richesse produite soit socialisée en cotisations sociales et soit  consacrée à faire face aux aléas de la vie comme la maladie, la vieillesse, le chômage, les accidents du travail et donc, pas seulement à payer avec le salaire net le seul travail effectué, est une idée que celui-ci n’a jamais vraiment accepté. C’est le thème du coût du travail et des "charges" qui est ainsi agité. C’est le sens des politiques visant à renvoyer à la responsabilité individuelle la prise en charge de ces aléas de la vie (mutuelles complémentaires, reste à charge).

Ce dernier rapport ne déroge pas à cette tradition mais prend un sens particulier au moment où Valls premier ministre annonce un programme d’austérité de 50 milliards en 3 ans qui va toucher la sécu, la maladie et l’action sociale à hauteur de 21 milliards d’euros.

Sur les soins

L’objectif financier du rapport patronal est annoncé : faire 15 à 20 milliards d’économies dans le champ de l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance-maladie, fixé chaque année par le parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale) à l’horizon 2017 par la mise en place d’un "programme pluriannuel de réformes structurelles". Attention : les réformes structurelles concernent le seul service public hospitalier. Il s’agit d’avoir "une réduction des capacités hospitalières publics". Les actionnaires de la Générale de santé et autres grands groupes financiers privés, qui pratiquent massivement les dépassements d’honoraires et choisissent les pathologies et les malades, peuvent être rassurés. L’hôpital public lui "serait recentré sur les cas lourds et complexes et les urgences avérées". Dans la même veine, il est préconisé de diminuer la place des urgences au profit de maison de garde médicale "libérale".

Sous le prétexte des progrès techniques et des perspectives de développement de la chirurgie ambulatoire, c’est  l’approfondissement des mesures de restructurations hospitalières à l’œuvre depuis une dizaine d’années ( loi Mattei, plan hôpital 2007, loi HPST) que le MEDEF exige, avec encore plus de fermetures de lits et le développement de l’hospitalisation à domicile non pas comme alternative médicale dans l’intérêt du confort des malades, ce que personne ne contestera, mais comme alternative moins coûteuse (page 10).

Pour aboutir à ces objectifs, on propose de gagner des marges d’efficience, d’engager les établissements dans une démarche de performance accrue en donnant encore plus d’autonomie aux établissements  et de responsabiliser gestionnaires et équipes médicales.

Bref, l’hôpital-entreprise où l’on vend des soins à des clients au lieu de donner des soins à des malades.

Enfin, comme le MEDEF sait que cette politique entraînera des faillites d’hôpitaux, il propose tout simplement de faciliter leur reprise par des acteurs privés ou leur absorption par un autre établissement public et surtout d’interdire la pratique des rallonges budgétaires (page 12)

Le thème de la convergence tarifaire entre clinique privée et hôpital public revient évidemment sous prétexte d’équité entre les deux systèmes alors que leur fonctionnement n’obéissent pas au même logique, n’ont pas les mêmes missions et que le MEDEF lui-même propose de consacrer l’hôpital public aux cas lourds et complexes. On pourrait rajouter les moins rentables dans le cadre actuel du financement par la tarification à l’activité.

Au total donc, il s’agit d’avancer encore plus vite et loin dans la démolition du service public hospitalier, la privatisation et la marchandisation des soins en laissant dans le champ public ceux qui ne sont pas rentables.

Sur la protection sociale 

On retrouve dans ce rapport des préconisations qui avaient déjà été formulées en 2010. Le principal axe concernant le financement de la protection sociale est résumé ainsi : aujourd’hui, ce sujet est largement tabou, comme si la totalité de la dépense de santé devait être solvabilisée par la solidarité nationale au nom de l’accès aux soins érigé en dogme.

Ce présupposé mérite pourtant d’être réinterrogé au regard de plusieurs constats.

Le MEDEF propose ce qu’il appelle le modèle "réaliste". Réalisme patronal évidemment.

Un premier pilier obligatoire basé sur les cotisations mais ne prenant en charge que le "panier de soins recentré sur les soins et les services essentiels". Avec ce réalisme, le MEDEF envisage de récupérer 10 milliards de baisse de la cotisation maladie. Réalisme également puisque le rapport propose que ce panier de soins essentiels relevant de la solidarité nationale soit révisé "de manière permanente et dynamique au regard du rapport cout-bénéfice pour les patients dans le cadre d’une approche médico-économique".

En résumé : une sécurité sociale réduite à un minimum ajustable.

Pour tout le reste, le pilier 2 est construit sur l’assurance complémentaire réservés aux salariés "au niveau du panier de  l’ANI", avec un périmètre de prise en charge non défini sans doute variable, puisque le Medef revendique sur ce deuxième pilier une "large liberté contractuelle".

On aura compris que quand on perd son emploi ou, dans toute les situations de suspension du contrat de travail, la couverture complémentaire saute.

Enfin, il y a le pilier 3, celui de la responsabilité individuelle et donc pour ceux qui auront les moyens "surcomplémentaires et auto assurance", sinon "reste à charge"...

Le premier gouvernement Hollande a déjà fait l’ANI et on a déjà eu les annonces sur la politique familiale et le projet d’un cadeau de 30 milliards d’euros pour les allocations familiales dans le cadre du pacte de compétitivité.

A la lecture de ce  rapport du MEDEF, avec les nombreuses mesures qui y sont préconisées, on ne peut que constater qu’elles inspirent largement celles annoncées par Valls mi-avril dans le cadre de son "pacte de confiance". On remarque notamment la convergence de chiffrage entre ce que propose le MEDEF et les mesures proposées par Valls sur l’assurance maladie mardi dernier. On y retrouve les mêmes arguments sur l’efficience, la compétitivité et le coût du travail. Une illustration supplémentaire de l’orientation pro-patronale de ce gouvernement et de sa soumission aux exigences des marchés financiers.

Une raison de plus de construire les mobilisations qui s’imposent et de faire émerger avec le Front de Gauche le projet politique alternatif qui prendra en compte les aspirations et les besoins  de la population en matière de santé et de protection sociale, en un mot : l’humain d’abord.

Roland Foret

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