Suspension de l'Accord d’association Union européenne – État d’Israël !

Depuis l’occupation de la Cisjordanie et de Gaza et l’annexion de Jérusalem-Est et du plateau du Golan, en 1967, Israël viole quotidiennement le droit international et les résolutions des Nations Unies.

Parmi ces violations, dont certaines constituent des crimes de guerre, mentionnons la construction de colonies de peuplement dans les territoires occupés et celle du mur de séparation, le recours à des emprisonnements sans jugement, à des mauvais traitements et à des conditions de détention des Palestiniens contrevenant à la Quatrième Convention de Genève, le non-respect des règles sur la conduite des hostilités lors d’offensives contre Gaza et les entraves aux missions médicales dans les territoires occupés, etc.

L’Europe, plutôt que de sanctionner l’État d’Israël pour ces violations, l’y encourage pratiquement par une coopération politique, économique, militaire et sécuritaire intense. L’expression la plus significative de cette coopération et celle dont Israël tire le plus grand profit est sans doute l’Accord d’Association Union Européenne-Israël. Signé en 1995, l’Accord implique une totale détaxation des produits exportés d’Israël vers l’Union européenne, à l’exclusion de ceux des colonies des territoires palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est (article 83). En 2013, Israël a importé pour 55 milliards d’Euros de biens, surtout des matières premières (38%), des hydrocarbures (20%) et des produits de consommation (16%), cependant qu’il exportait pour 43 milliards d’Euros de biens, principalement des produits informatiques, des composants électroniques et du matériel aéronautique. En conséquence de cet accord, Israël a scellé en 2003 sa participation au 6e programme cadre de recherche, développement et technologie, le PCDR, bénéficiant ainsi de subventions européennes pour ses chercheurs.

Il est grand temps que l’Union Européenne exerce les pressions nécessaires en vue du respect du droit international par l’État d’Israël et suspende l’Accord d’Association qui le lie à lui. Il est temps de mettre fin à l’impunité d’un Etat qui viole les droits de l’homme. L’article 2 de l’Accord d’Association stipule d’ailleurs que « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ». L’article 79 stipule une suspension possible « si une partie considère que l’autre ne satisfait pas à une obligation découlant du présent accord… ».

C’est pourquoi nous en appelons à la suspension sans délai, par l’Union européenne, de l’Accord d’Association qui la lie à Israël.

Signataires membres du Collectif pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens :

Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International – AILES Femmes du Maroc - Alternative Libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) - Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) - Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) - Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) - Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine
(AURDIP) - Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP) - Cedetim / IPAM - Collectif des Musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l’Homme et non-violence - Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP) - Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) - Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au P-O.(CVPR PO) - Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5e arrt (CJPP5) - Droit-Solidarité – Ensemble ! - Europe Ecologie les Verts (EELV) - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) - Forum Palestine Citoyenneté - Génération Palestine - La Courneuve-Palestine - le Mouvement de la Paix - les Femmes en noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) - Organisation de Femmes Egalité - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Parti Communiste Français (PCF) - Parti de Gauche (PG) - Parti de l’émancipation du peuple - Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Socialistes pour la Paix – Sortir du colonialisme - Une Autre Voix Juive (UAVJ)
- Union des Juifs pour la Résistance et l’Entraide (UJRE) - Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) - Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Union syndicale Solidaires – NPA – Union Juive Française pour la Paix (UJFP) - CGT
et le soutien de :
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine - Le Collectif « Trop, c’est Trop ! »

APPEL (http://cnpjdpi.org/appel/?p=4)

Nous, citoyennes et citoyens,

Considérant que l’État d’Israël, dans sa politique de colonisation et d’annexion des territoires palestiniens, viole en toute impunité le droit international, le droit humanitaire, la 4ème convention de Genève, les nombreuses résolutions de l’ONU, et que ces atteintes répétées aux droits de l’Homme caractérisent une infraction majeure à l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union Européenne et Israël,

  • demandons que la Commission européenne, mette en œuvre une procédure de suspension de cet accord et qu’elle convoque d'urgence à cet effet le Conseil d'Association Union Européenne-Israël ;
  • prions Madame Fédérica Mogherini, Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de bien vouloir prendre en considération notre demande, laquelle est fondée sur une exacte appréciation des faits et une rigoureuse interprétation des conditions suspensives de l’accord et des normes qui doivent présider à la politique étrangère européenne, et, pour toutes ces raisons, de bien vouloir la transmettre et l’appuyer auprès des organes compétents de l’Union.
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