Une réforme territoriale ? Oui, mais pas celle là !

François Hollande et son gouvernement font de la Réforme Territoriale un acte aussi important que le « Pacte de Responsabilité » qui allie politique économique de l’offre et engagement de réduction du déficit public selon les pactes budgétaires d’austérité imposés par les traités européens. Toutes les collectivités publiques doivent réaliser au moins 10 milliards d’€ d’économies par an. Leurs missions sociales, d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de transition écologique en sont affaiblies. Ces Lois Territoriales valorisent l’efficacité économique dans une conception libérale de la compétitivité : celle de la concurrence libre et non faussée de l’Union Européenne, du Traité transatlantique et des négociations secrètes pour la libéralisation de tous les services publics.

Un scénario écrit d’avance ?

Ce fameux Acte III de la décentralisation a été divisé en 3 actes dont la distribution éclaire la pièce qui se joue – loin des citoyen-ne-s – ainsi que sur ses enjeux, majeurs pour la vie quotidienne. Au cœur de cette réforme pourtant, ni solidarité contre le creusement des inégalités, ni développement soutenable, ni services publics de proximité, accessibles dans tous les sens du terme : il s’agit d’une réorientation majeure des dynamiques territoriales et d'une réorganisation forte des institutions locales qui les ont impulsées ( au risque de casser ce qui marche au lieu de réformer ce qui dysfonctionne)  au détriment de l’efficacité sociale et démocratique. De ce fait, toute possibilité de consultation citoyenne est écartée.

Acte I : le 19/12/2013 la Loi crée 13 « Métropoles » : ce sont de grands territoires urbains « attractifs » qui vont concentrer toutes les richesses et les ressources au détriment des autres territoires ruraux et semi-ruraux : les 3 plus grandes villes Paris, Lyon et Marseille deviennent « Métropoles à statut particulier » de niveau européen. C’est Lyon qui donne le ton suivi des deux autres dans un an.

Complémentairement, la Loi crée 10 autres Métropoles de Droit Commun (plus de 400 000 habitants) : Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Reims, Rouen, Grenoble, Montpellier, Brest qui s’ajoutent à la Métropole de Nice (1ère Métropole créée après la Loi Sarkozy de 2010)

La création d'un niveau supplémentaire de grandes agglomérations aux pouvoirs très centralisés et très étendus voire exorbitants ne manquera pas de nourrir les logiques de « baronnies », d'éloigner les élus locaux des centres de décision et les citoyens des élus. Se consolide ainsi une logique de « gouvernance » adossée à une superstructure technico/administrative hostile à l’expression de la souveraineté citoyenne et populaire des assemblées élues et de la démocratie.

Acte 2 : Loi du 23/07/14 modifiant la carte de France des Régions :

Sont créées 13 « super Régions » avec maintien du nombre de Conseillers Régionaux (en attendant la suppression des Conseils Généraux en 2020).

Le Chef de l’Etat veut donner à ces régions « une taille européenne capable de bâtir des stratégies territoriales ». Même logique de concurrence entre « Super Régions » que celle entre « Métropoles ». Il faut des « métropoles fortes dans des régions fortes » aptes à entrer dans la compétition européenne ou internationale par leur spécialisation économique.

Seules les Grandes régions, les Métropoles et l’État seront désormais à même d'imposer leurs priorités, les autres collectivités étant désormais dépourvues de moyens législatifs (suppression de la clause de compétence générale – voir encadré) ou financiers.

Acte 3 : est annoncée une «  Loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » dont la Loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)  est un volet: verra-t-elle le Jour ? Tant il est vrai que tout cela peut encore bouger…

Pour une autre « Réforme Territoriale » : quelques pistes  …

Combattre cette réforme d’un point de vue émancipateur pour la gauche de transformation sociale nécessite d’en cerner les enjeux majeurs :

- enjeux de réponses au démantèlement de la « démocratie locale » et de « l’Etat social » par leur renouvellement en lien avec  les besoins de la société : renouveau des services publics et de l’action publique avec une visée autogestionnaire.

- enjeux de réorganisation de la puissance publique : Etat central national et « Etat local » en refusant le « tout Etat » comme « l’Etat à minima » des libéraux

- enjeu de la prise en compte de l’urbanisation massive de notre société (plus de 80% de français vivent dans les villes) mais aussi de la périurbanisation et de la ruralité.

Amorce de réflexion pour une alternative :

1/-Garantir l’égalité des droits partout et pour tous sur tout le territoire national milite pour le maintien d'un cadre unitaire (unicité) - et non pas fédéral- d'une République démocratique sociale et écologique (la VI° République) que préconise le Front de Gauche 

- maintien du rôle de l’état central non seulement sur des fonctions régaliennes mais aussi sur des fonctions sociales et culturelles

- maintien d’une fonction publique nationale basée sur l’emploi qualifié et statutaire avec un volet « Territorial » et un volet «  Hospitalier ».

 - « pôle public financier » et Lois de réforme de la fiscalité nationale et locale

2/- Une République Unitaire peut fonctionner avec une décentralisation solidaire de coopérations librement consenties. Il s’agit de mettre en œuvre des politiques publiques répondant toujours mieux aux besoins économiques, sociaux  et écologiques.

- cohésion sociale par des services publics rénovés et renforcés

- toujours plus de démocratie « réelle »

- planification écologique

- relocalisation des activités économiques (lien entreprises /territoires) mais non libérale (refus des territoires de « compétitivité »),

3- La question de l’urbanisation/métropolisation du pays : 80% de la population française vit dans les agglomérations qui concentrent l’essentiel des emplois et ressources :

- Pour des « alter métropoles » autour de projets métropolitains ancrés sur les quartiers et arrondissements luttant contre les inégalités et les fractures spatiales, sociales, culturelles…

- construire et promouvoir une véritable « droit à la ville » pour tous et toutes incluant l’éradication des nouveaux bidonvilles par l’accès effectif aux droits fondamentaux de leurs habitants.

Armand Creus, conseiller Régional Front de Gauche. Publié dans le Bulletin d'Ensemble! du mois d'octobre.

La clause générale de compétence repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales. Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, elle concerne à nouveau uniquement les communes.

Cette clause générale de compétence a une double vocation :

- elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe ;

- elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités.

 

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